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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237fcd5801467740a910
30 mai 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire correspondant à la différence entre son salaire et celui de M.
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d91d
3 mars 2011
. ; Attendu qu'il n'existe donc aucun élément justifiant de revenir sur l'accord des parents quant à la fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère, lequel correspond toujours en
cr
61372573cd5801467741dd78
29 mars 1995
des salariés de l'entreprise ; "qu'elle ajoute que Christian X... a reconnu ne pas avoir la qualité de salarié de la société EWA ; "qu'elle s'étonne enfin qu'un salarié de l'entreprise EWA licencié
Chambre 4-1
5fd954d42d7dfa3e3964f3ba
21 février 2020
Mme [D] qui était employée en qualité de comptable 2ème catégorie, qui disposait de la classification de technicien qualifié, coefficient 652 et qui revendique la classification de technicien supérieur
61372307cd5801467740484c
25 mars 1998
Y... une somme à titre de prime de qualité, alors, selon le moyen, qu'en précisant à propos du salaire que ce dernier percevrait "12 000 francs/mois dont 500 francs prime de qualité - 300 francs prime
61372237cd580146773fb274
12 octobre 1994
X... a été engagé le 3 février 1983 par la société Primistère en qualité de vendeur qualifié ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires après relèvement du coefficient
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00504
28 mars 2018
mais de le débouter de sa demande de réintégration, de sa demande corrélative de rappel de salaires et congés payés afférents, remise des documents sociaux, et régularisation de la situation du salarié
61372488cd58014677416483
7 mars 2006
X... a été licencié pour faute grave, le 8 avril 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00728
25 juin 2025
Ayant constaté qu'à compter du mois de septembre 2016, la salariée avait perçu au titre d'un temps complet un salaire mensuel brut de 3 270,99 euros, comprenant le traitement versé par le rectorat d'un
61372206cd580146773f99df
16 février 1994
Le Bret, en qualité de copropriétaire du ..., demeurant ... (7ème), 5 ) M. Charles B... Le Bret, en qualité de copropriétaire, du ..., demeurant ... (7ème), 6 ) M. C...
613720e6cd580146773ef53e
26 janvier 1989
Y..., notamment quant à la majoration de 25 % du salaire horaire de base par heure de travail entre 20 heures et 5 heures accordée par l'article 23 de la convention collective de la boulangerie aux ouvriers
ème chambre, du 3 février 1994, qui, dans la procédure suiviec/Claudine Y
61372569cd5801467741d7b7
22 mars 1995
X... durant son incapacité totale temporaire "en sa seule qualité d'employé" constituent des accessoires du salaire dont l'employeur du salarié, le CERN, pouvait demander remboursement à la responsable
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01029
12 novembre 2020
mai 1985 en qualité d'agent des services hospitaliers puis aide-soignante qualifiée.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00662
26 juin 2024
cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01329
23 novembre 2022
En cause d'appel, le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, harcèlement moral et déloyauté, d'un rappel de salaire pour
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00935
8 octobre 2025
[E] auprès d'un autre organisme de sécurité sociale que l'Enim, et y avait réglé les cotisations sociales, avait procédé à la déclaration des salaires à l'administration fiscale, quand le salarié faisait
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00170
11 février 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de rappels de salaires correspondant à des heures supplémentaires entre 35 heures et 38 heures 30 en l'absence de convention
61372295cd580146773febc4
30 janvier 1996
X... a été engagé par la société Gregori, à compter du 22 mai 1989, sous contrat qualifié de contrat à durée déterminée, en qualité de géomètre, en vue de la réalisation d'un golf-tennis aux Caraïbes "
613722cdcd58014677401aa7
16 janvier 1997
X... des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, et que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir limité le montant du rappel de salaire à la somme de 40 047 francs, alors
61372301cd58014677404429
25 février 1998
X... a introduit une première action en paiement de rappel de salaires, à laquelle il a été fait droit; que l'ALGEEI a exécuté cette décision mais, lorsque M.
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