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116 681 résultats pour « qualité de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237fcd5801467740a910

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire correspondant à la différence entre son salaire et celui de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d91d

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

. ; Attendu qu'il n'existe donc aucun élément justifiant de revenir sur l'accord des parents quant à la fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère, lequel correspond toujours en

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd78

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

des salariés de l'entreprise ; "qu'elle ajoute que Christian X... a reconnu ne pas avoir la qualité de salarié de la société EWA ; "qu'elle s'étonne enfin qu'un salarié de l'entreprise EWA licencié

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd954d42d7dfa3e3964f3ba

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Mme [D] qui était employée en qualité de comptable 2ème catégorie, qui disposait de la classification de technicien qualifié, coefficient 652 et qui revendique la classification de technicien supérieur

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740484c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Y... une somme à titre de prime de qualité, alors, selon le moyen, qu'en précisant à propos du salaire que ce dernier percevrait "12 000 francs/mois dont 500 francs prime de qualité - 300 francs prime

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb274

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

X... a été engagé le 3 février 1983 par la société Primistère en qualité de vendeur qualifié ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires après relèvement du coefficient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00504

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

mais de le débouter de sa demande de réintégration, de sa demande corrélative de rappel de salaires et congés payés afférents, remise des documents sociaux, et régularisation de la situation du salarié

Source officielle
CC

soc

61372488cd58014677416483

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

X... a été licencié pour faute grave, le 8 avril 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00728

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Ayant constaté qu'à compter du mois de septembre 2016, la salariée avait perçu au titre d'un temps complet un salaire mensuel brut de 3 270,99 euros, comprenant le traitement versé par le rectorat d'un

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99df

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Le Bret, en qualité de copropriétaire du ..., demeurant ... (7ème), 5 ) M. Charles B... Le Bret, en qualité de copropriétaire, du ..., demeurant ... (7ème), 6 ) M. C...

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef53e

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Y..., notamment quant à la majoration de 25 % du salaire horaire de base par heure de travail entre 20 heures et 5 heures accordée par l'article 23 de la convention collective de la boulangerie aux ouvriers

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CC

cr

ème chambre, du 3 février 1994, qui, dans la procédure suiviec/Claudine Y

61372569cd5801467741d7b7

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

X... durant son incapacité totale temporaire "en sa seule qualité d'employé" constituent des accessoires du salaire dont l'employeur du salarié, le CERN, pouvait demander remboursement à la responsable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01029

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

mai 1985 en qualité d'agent des services hospitaliers puis aide-soignante qualifiée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00662

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01329

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En cause d'appel, le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, harcèlement moral et déloyauté, d'un rappel de salaire pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00935

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[E] auprès d'un autre organisme de sécurité sociale que l'Enim, et y avait réglé les cotisations sociales, avait procédé à la déclaration des salaires à l'administration fiscale, quand le salarié faisait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00170

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de rappels de salaires correspondant à des heures supplémentaires entre 35 heures et 38 heures 30 en l'absence de convention

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773febc4

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

X... a été engagé par la société Gregori, à compter du 22 mai 1989, sous contrat qualifié de contrat à durée déterminée, en qualité de géomètre, en vue de la réalisation d'un golf-tennis aux Caraïbes "

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401aa7

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

X... des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, et que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir limité le montant du rappel de salaire à la somme de 40 047 francs, alors

Source officielle
CC

soc

61372301cd58014677404429

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... a introduit une première action en paiement de rappel de salaires, à laquelle il a été fait droit; que l'ALGEEI a exécuté cette décision mais, lorsque M.

Source officielle

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