qui lui est allouée, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires n'ayant pas l'effet irreversible que ne manquerait pas de produire l'interruption d'une

Z... a demandé en référé l'organisation d'une expertise et le paiement d'une provision ; que le juge des référés a accueilli la demande d'expertise et ordonné la consignation provisionnelle par le X

une instance en référé.

; qu'aux termes de l'article R. 541-1 du même code : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

qui lui est allouée, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires n'ayant pas l'effet irréversible que ne manquerait pas de produire l'interruption d'une

lors de l'exercice futur, par les salariés visés par l'assignation, de leur droit de grève, la cour d'appel, sans avoir à limiter dans le temps les mesures qu'elle ordonnait, les mesures prises en référé

X... et l'assureur font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à Mme F... une indemnité provisionnelle de 10 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut accorder

Par une ordonnance n°2504231 du 5 mai 2025, le juge des référés a constaté l’inexécution de l’ordonnance n°2500062 et prononcé la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période courant du 5 avril

J E, agissant en leur nom et en qualité de représentants de leurs enfants mineurs G, I, H, D, C et A E, représentés par Me Pafundi, demandent au juge des référés : 1°) d'admettre provisoirement M.

d'un plan de redressement judiciaire ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé l'ayant condamné à verser à la victime une certaine somme à titre de provision,

En l'espèce, la décision déférée est une ordonnance de référé qui porte exécution provisoire de plein droit , ce qui signifie que le juge n'a pas à statuer sur l'exécution provisoire de sa décision et

social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment ses Président-directeur général et administrateurs domiciliés audit siège, en cassation de deux ordonnances de référé

Aux termes de ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. 12.

; que la saisine du juge du fond après l'intervention d'une ordonnance de référés ne vaut pas ainsi acquiescement et n'a pas ainsi pour effet de rendre irrecevables les demandes formées en référé et priver

; que la saisine du juge du fond après l'intervention d'une ordonnance de référés ne vaut pas ainsi acquiescement et n'a pas ainsi pour effet de rendre irrecevables les demandes formées en référé et priver

, dès lors notamment que la provision peut être remise en cause dans le cadre d'une action au fond et qu'étant représentant, l'assureur est en droit de faire supporter la provision par l'entité qu'il représente

gestion clinique Sainte-Clotilde, assurée auprès de la société Prudence créole ; que le bâtiment ayant été détruit par un incendie, les bailleurs ont fait assigner les deux sociétés devant un juge des référés

Le défendeur ayant comparu, l'ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

La société BPI fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de rejeter ses demandes de provision et de communication de pièces, alors : « 1°/ que même si le référé est devenu sans objet au

en référé peut accorder une provision au créancier.