La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage ()'". 4.

En troisième lieu, les décisions à exécuter n'ayant fixé aucune obligation indemnitaire à l'Etat, dès lors que M.

Il n'y a donc pas lieu d'enjoindre à l'Etat de procéder au versement des sommes correspondant à cette reconstitution.

du 1er novembre 1993, quant aux conditions dans lesquelles le président A... a été atteint par les tirs ; que les demandeurs considèrent que l'expert aurait dû être commis avant la reconstitution à laquelle

1966: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ORGANISANT, DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DU SIEUR Y...

" ; Considérant que, par une décision du 24 mars 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 6 juillet 1988 du président du syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité

au titre de l'année 1997 ; 2°) de prescrire, éventuellement sous astreinte, toutes autres décisions en matière de reconstitution de sa carrière ; Vu, 2°) sous le n° 191430, la requête, enregistrée le 19

Elle soutient que : - la prescription quadriennale ne saurait courir avant le 30 mars 2018, dès lors qu'elle n'a pas eu connaissance de la créance litigieuse avant que sa situation administrative ne

S'agissant de la reconstitution de recettes : 15.

Il soutient qu'il n'a pas perçu l'intégralité des traitements et autres salaires correspondants à la reconstitution de sa carrière. Vu les autres pièces du dossier.

d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. ". 5.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la compétence du juge unique : 2.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de reconstitution de carrière ;

Quels que soient les motifs d'annulation de la décision d'éviction, cette reconstitution de carrière, qui revêt un caractère rétroactif, soit à compter de la date d'effet de l'éviction illégale, comprend

Article 2 : L'administration devra réexaminer la demande gracieuse de Mme X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Y..., président de la compagnie national des commissaires aux comptes, qui a validé la reconstitution effectuée par ING Bank ; 3 ) l'ordonnance du tribunal de première instance de Genève du 17 décembre

En ce qui concerne le caractère radicalement vicié dans son principe de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires : 7.

Il résulte de l'instruction que, pour refuser une reconstitution partielle du capital de points affecté au permis de conduire de Mme A, le préfet du Calvados s'est fondé sur la circonstance qu'une décision