Heitz, procureur général près la Cour de cassation, ont été mis à disposition des parties. Sur le rapport de M.

Sam à l'arrêt du 11 avril 1991 de la cour d'appel de Paris prononcé à son encontre par une lettre-missive datée du 11 mars 1992 mais reçue aux services de M. le procureur général le 25 mars 1992 ; "

de la République aux fins de règlement ; que ce dernier magistrat a pris ses réquisitions aux fins de transmission du dossier au procureur général le 1er décembre 2000 ; que le juge d'instruction a, le

Z..., leur auteur médiat ; que les époux Le X... ont formé contre cet arrêt un recours en révision ; Attendu que les époux Le X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours en révision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris

Le 21 avril 2026, Mme le Procureur général a fait connaître son avis, consistant en la recevabilité du recours faute d'indication du jour et de l'heure de notification de la décision de 1ère instance et

général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens.

généraux, transcrits par le journal " Le Monde ", entre deux catégories de " notes blanches " ; que l'établissement de la note litigieuse n'avait nullement été sollicité par le procureur de la République

[F] [W] en liberté ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

général fait, sans délai, retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt, et que le second stipule que la chambre criminelle, saisie d'un pourvoi en cassation contre

général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex, défendeur à la cassation.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions écrites de Mme l'avocat général

inventaire dressé par le procureur général, que la société requérante a pu avoir accès aux réquisitions aux fins de saisie et à l'ordonnance de saisie du yacht [2], la chambre de l'instruction n'a pas

[U] a adressé un courrier au procureur général sollicitant sa remise en liberté d'office en exposant que la Cour de cassation n'avait pas statué dans le délai légal de trois mois à compter de la réception

Le Procureur Général ; Le représentant de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, a comparu. Après avoir entendu M.

Jean- Yves Pourret conseiller, Mme Céline Payen, conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne Burel MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée à Monsieur le procureur général, représenté