Elle considère que la faute de la « banque » est la cause exclusive et directe de l’invalidation de la clause, et justifie la condamnation de la société CARDIF au paiement de la somme de 315 750,76 euros

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

sur des plateformes essentielles comme Solocal (Pages Jaunes), * Un taux de retour largement inférieur à la moyenne du secteur.

Selon la demanderesse au recours, l'assemblée convoquée pour le 21 mars 2024 avait pour ordre du jour la révocation de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la rémunération de son travail, alors, selon le moyen, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

X... et la compagnie la Mutuelle assurances avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que le préjudice économique ne pouvait être soumis à recours que dans la limite de cette évaluation du préjudice

comportement dans le cadre de ses fonctions ; qu'il avait indiqué qu'au cours du voyage à Estoril, Jean-Yves B..., dirigeant de la société Cholton, et Joël C..., dirigeant de la société SMTP, avaient fait

Par la suite, la société GEG a adressé différentes relances pour obtenir le paiement de ces factures, ainsi qu'une mise demeure le 19 mai 2023, reçue le 23 mai.

Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral Par application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage

(D15 et D 17) reçues au cours de l'enquête préliminaire, d'autre part, que ces procès-verbaux auraient été visés par le réquisitoire introductif du 7 novembre 1996, de sorte que ces faits n'excédaient

contentieux-administratif après avoir accepté la transaction du gouvernement avaient tout de même droit à bénéficier de l’entière réparation arrêtée, soustraction faite des montants reçus au titre de

et après les faits, puisqu'il a demandé à la jeune fille d'accepter les gestes qu'elle accepte de son ami, il a fermé à clé la porte de son cabinet après les premiers attouchements, avant de lui demander

Y... et 34 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de cette indemnité à partir du 1er mars 1974, jusqu'à leur départ de la société ; Sur le moyen unique pris en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après une audience publique des plaidoieries du 6 décembre 1990 tenue par M.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

à l'emploi, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société BASF fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à au salarié une somme au titre de la prime d'aide au retour rapide

X... et 65 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de cette indemnité à partir du 1er mars 1974, jusqu'à leur départ de la société ; Sur le premier moyen pris en

des débats devant la juridiction correctionnelle ; qu'en l'espèce, dès lors, en se bornant, pour requalifier les faits initialement qualifiés de travail dissimulé par indication, sur le bulletin de paie

contre la décision favorable à Rémy I..., et Jean Z... ayant accepté cette somme à l'intérieur du délai de recours en ne pouvant ignorer les intentions de Rémy I... ; qu'il n'a pas été établi ni même

, en vertu de l'article 4 du mandat du 11 septembre 1996 confié par les sociétés Gan de déposer sur un compte bancaire commun l'intégralité des sommes recouvrées pour leur compte, dès réception du paiement