- Infirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 24 juin 2021 en ce qu'il a': - condamné M.

   Le 22 avril 1987, la Chambre a résolu, en vertu de l’article 50 du règlement, de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière. 7.

   Le 28 mars 1996, la chambre a décidé à l’unanimité de se dessaisir avec effet immédiat au profit d’une grande chambre (article 51 du règlement   A). 9.

L'école exploite un réseau de plusieurs campus en France et à l'étranger.

  Royaume ‑ Uni , 10   juin 1996, §§   29 ‑ 30, Recueil 1996-III, Gregory , précité, §   43, Sander , précité, §   22, Farhi c.

Le 5 septembre 1994, la société GWI a été placée en redressement judiciaire puis le 3 janvier 2015 en liquidation judiciaire.

L'expertise judiciaire étant en cours, aux termes d'une ordonnance du 7 janvier 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a prononcé un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du

Le 14 septembre 2000, la chambre s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement). 6.

    Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle a considéré que les autorités judiciaires et administratives agissant en matière de restitutions selon la loi sur la réhabilitation extrajudiciaire

que sur la régularité formelle et budgétaire de ces engagements financiers, le contrôle des élus ne concernant que le nombre des emplois et la disponibilité des crédits du budget et le contrôle du préfet

Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits.

Le même jour, la Deuxième Chambre a décidé de se dessaisir de l'affaire au profit de la Commission plénière.   9.

Cependant dans un cas comme dans l'autre, le désistement emporte extinction de l'instance : - soit par une décision de dessaisissement prise par le juge en cas de désistement d'action - soit par une

Il m'a indiqué que son état de santé défaillant provenait de son projet futur.

Le 1er octobre 1980, la Chambre a résolu, en vertu de l’article 48 du règlement, de se dessaisir, avec effet immédiat, au profit de la Cour plénière. 6.

;      les tribunaux de l'ordre judiciaire en application de         l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire.

Le même jour, la Chambre a décidé, en vertu de l’article 48 du règlement, de se dessaisir, avec effet immédiat, au profit de la Cour plénière, "considérant que l’affaire (soulevait) des questions graves

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

    Les requérants se plaignaient, sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention, que les autorités eussent conservé leurs empreintes digitales, échantillons cellulaires et profils génétiques

Le 19 octobre 1999, la chambre s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s'y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement). 6.