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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
68e40f24681ed727f2a48eaa
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir
Source officielleREFERE
697a2de0cdc6046d47fe8f06
8 janvier 2026
8 janvier 2026
sienne ; Disons que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ; Disons que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus
Source officielleREFERE
697acae4cdc6046d470bd6a0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
sienne ; Disons que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ; Disons que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ALCOVEc/S.A
6945cdf875782d5f06d271dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
DBZ5-W-B7J-KDES du rôle général S.C.I. CHANTVAL 1c/S.A
6948606575782d5f062d83e2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
CHANTVAL 1 justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, outre les dépens, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
66fc59a6536c57b6ad872988
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés et in
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
69d56d20cdc6046d477227b0
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
67882670c21c0e53e790d169
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
67897869428384b762e69186
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que monsieur [X] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
68717484d395d6ba9f2aaa05
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ces éléments amènent à considérer que monsieur [T] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e939
23 janvier 2002
23 janvier 2002
E..., à titre de faute grave, le refus persistant du salarié de préparer des boîtes opposé à M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a50ca7b8594705dbfccafd
4 juillet 2023
4 juillet 2023
fertilité (fonction de reproduction) ; 16°) Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; - dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus
Source officielleChambre Sociale
627a0101dd6bd9057dc56c30
6 mai 2022
6 mai 2022
Il en a déduit que le refus de la mutation était légitime et que le licenciement était dès lors dénué de cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre pôle social
697afa76cdc6046d470fe70e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation, - Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation de mission, et qu'en cas de refus
Source officielleChambre civile
6788a3c705b7378c3f0c5286
15 janvier 2025
15 janvier 2025
en rapport avec la solution à donner au présent litige ; - de recevoir les dires des parties et d'y répondre par écrit ; DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301648_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
. / Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204772_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi. () / Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé
Source officielleChambre Sociale
69e318f6cdc6046d47a7fb7f
17 avril 2026
17 avril 2026
S'agissant des clés, il estime que son refus était légitime dès lors qu'il se trouvait en arrêt de travail lorsque leur restitution lui a été demandé, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01876
6 novembre 2013
6 novembre 2013
de paiement par son employeur de ses commissions AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages et intérêts au titre du refus de paiement et du paiement tardif des commissions et sur-commissions, que
Source officielleRéférés civils
669ff258d9953d09165aea0f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ils considèrent justifier ainsi d'un motif légitime de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Source officiellePage 27 sur 3126