tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

[Z] à son égard le 10 août 2018 pour déposer une main courante à la gendarmerie de [Localité 10] le même jour et refuser depuis d'avoir affaire à lui le refus de M.

; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement, l'arrêt

des congés à la salariée, toutes les demandes présentées régulièrement par l'intéressée à l'aide du formulaire utilisé au sein de la société ayant été acceptées ; que Madame C... est mal venue à critiquer

de son choix ne peut être refusée au salarié par l'employeur mais c'est au salarié de faire les diligences nécessaires auprès de la personne qu'il a choisie pour que celle-ci se présente à l'entretien

L'employeur dans le cadre ses pouvoirs de chef d'entreprise était légitime à modifier les tournées de ses salariés en fonction des besoins de l'entreprise et de ses effectifs.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

aucun pouvoir de direction sur les salariés qu’elle délègue, son rôle principal étant le recrutement du personnel correspondant au poste proposé et défini par l’entreprise utilisatrice ; elle ajoute qu

importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

a librement acceptés et qu'elle était en droit de refuser conformément aux trois attestations de salariés dont une a quitté l'entreprise qui témoignent que s'il leur a été demandé à plusieurs reprises

, ni les contraintes de gestion ou le rappel à l'ordre voire le recadrage par un supérieur hiérarchique d'un salarié défaillant dans la mise en oeuvre de ses fonctions ; que l'article L.1154-1 du code

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ".

, est d'une particulière gravité dans la mesure où elle caractérise, de la part du salarié à qui elle est reprochée, une véritable intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que la volonté de

L'exploitant vous a relancé, et vous lui avez alors répété votre refus en indiquant : «si tu as besoin de la remorque tu n 'as qu'à venir la chercher toi-même».

qu'il estime utiles.

Les syndicats et les salariés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à voir ordonner à la société Tefid de réunir régulièrement et sans délai le comité d'entreprise qui, à

Dès lors, le salarié a commis la faute qui lui est reprochée et il n'y a pas lieu d'annuler l'avertissement prononcé le 3 février 2011. 6/ Sur l'avertissement du 23 mars 2011 Le salarié a reçu un

Le salarié déclare accepter par avance sa mutation dans d'autres établissements de l'entreprise en fonction des nécessités de l'entreprise.

protégé est en droit de refuser ; l'accord du salarié doit être express, le fait pour l'employeur d'imposer sa volonté est de nature à constituer un délit d'entrave ; en cas de refus

à un entretien préalable à un licenciement reçue suite à son refus de signer leur proposition de rupture conventionnelle.