complément de salaire, rétribuant la prestation de travail, dès lors qu'il est établi, soit qu'en réalité elle est toujours versée au salarié, même en cas d'accident, soit qu'elle n'est dans ce cas réduite

informer l'acquéreur de tous les risques, même exceptionnels, présentés par la santé de l'animal ; qu'ayant constaté que l'ostéochondrose dont souffrait le cheval Zappa était visible sur les clichés réalisés

C..., sans rechercher si ces explications détaillées, et reprises par les consorts C... dans leurs écritures d'appel, n'étaient pas de nature à justifier l'état des biens loués, la cour d'appel a privé

mention refuse de signer ne signifie pas que les droits n'ont pas été notifiés ; que, dans un mémoire enregistré, le 22 février 2016, l'avocat de V...

les infractions qu'à l'encontre de tous les auteurs, coauteurs ou complices ; qu'un nouveau délai de 3 années avait couru ; que la clandestinité du chiffre d'affaires réellement réalisé par la société

à l'appui de cette requête. 5.

Y... a formé malgré tout opposition à la condamnation du 8 juillet 2004 et a présenté deux requêtes à deux dates différentes en récusation de tous les magistrats de la cour d'appel, si ce n'est Monsieur

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a statué sur la requête

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a statué sur la requête

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a statué sur la requête

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant condamné M. et Mme J... à faire réaliser à leurs frais et sous astreinte les travaux de reprise du mur séparant leur propriété de celle

d'en établir la date de réception, de la fin de l'instruction et de la possibilité de prendre connaissance du dossier et de formuler des observations ; qu'outre ces obligations, il n'est aucunement requis

Paris du 24 septembre 1997 ; ""dans son audition par le juge d'instruction Olivier Leurent, le 7 février 1996, Patrick X... avait exposé que ; ""- c'est à tort que la société Bail-Matériel avait refusé

D... était irrecevable, alors : « 1°/ qu'en déclarant la requête de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté leurs requêtes, en tant qu'elles concluaient à l'annulation des cent-trente-sept réquisitions du procureur de la République tendant à connaître le

du juge d'instruction de Strasbourg ; "qu'un mandat d'arrêt a été décerné à l'encontre de la prévenue le 27 novembre 1987 par cette dernière autorité, ledit mandat comportant toutes les mentions requises

a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que, notamment, le prévenu a le droit de faire auditionner des témoins ; qu'à cet égard, les juges sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis

référé à une synthèse partielle de la procédure 2012/72 diligentée par le Service Régional de Police Judiciaire (SRPJ) de Reims, comportant plus de six pages et récapitulant les investigations déjà réalisées