Par jugement du 29 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire

Par jugement du 22 février 2017, le tribunal de commerce de Grasse a prononcé l'extension à la SAS [Adresse 1] de la procédure de liquidation judiciaire ouverte antérieurement à l'encontre d'une SARL Nouvelle

[X] et la SAS ABV (Auto Bilan [Localité 6]) devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de résolution de la vente et indemnisation de ses préjudices.

[H], a assigné M. et Mme [N] en résolution judiciaire du bail commercial, en restitution des loyers perçus et en indemnisation de divers préjudices.

Il précise que l’acte de cession des créances ne précise pas le prix de cession de la créance dont s’agit.

L'appelante invoque l'irrecevabilité des demandes de M. et Mme [P] en raison du jugement du 16 décembre 2013 prononçant la liquidation judiciaire de la société GROUPE CER, intervenue antérieurement à l'introduction

Elle soutient que la preuve d'un vice caché antérieur à la vente n'est pas démontrée.

Ce projet était validé par une assemblée générale du 13 décembre 2000, et, par assemblée générale du 4 septembre 2002, il était voté une résolution autorisant la cession des droits à construire pour la

[P], sont en conflit permanent depuis plus de 16 ans, ce qui a engendré de nombreuses procédures judiciaires. M. [P] détient 70 % des parts et Mme [L], 30 %.

Didier X... en qualité de mandataire judiciaire et M. Xavier H... en qualité d'administrateur judiciaire.

Le 10 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nantes a placé la société Harmonie Formation en redressement judiciaire et a désigné maître [V] comme mandataire judiciaire.

[K] et [F] [O] et Mmes [Q] [T] et [C] [O] épouse [L] devant le tribunal judiciaire de Châteauroux aux fins de voir, en l'état de leurs dernières demandes, annuler l'acte de cession des 6 et 7 mai 2024

Aucune résolution amiable n'étant intervenue, Mme [E] [A] a saisi le président du tribunal judiciaire de Béthune statuant en référé, qui a rendu une décision le 22 juin 2022, ordonnant une expertise judiciaire

ne soit acquise, l’effet attaché à cette décision, à savoir l’interdiction au débiteur de payer les dettes de loyers antérieurs, paralyse le jeu de la clause résolutoire.

[M] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'obtenir la résolution de la vente sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme du vendeur.

Par jugement du 9 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de l’acte de cession du fonds de commerce pour défaut d’objet certain.

Le 26 novembre 2014, la société Sigle a notifié à la société Citrus un projet de cession de ses actions de la société Austrasie à M. N....

du fonds de commerce et artisanal objet des actes de cession, ladite location étant consentie pour une durée de neuf années entières et consécutives.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

En second lieu, LBR fait valoir que la résolution du contrat est acquise du fait du prononcé de la liquidation judiciaire de Symtech, dont il est dit qu'elle date du 3 décembre 2012.