minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum interprofessionnel de croissance " (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l'année en cours. / Ce montant est réévalué périodiquement en fonction de l'évolution du

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; () ". 3.

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de fait, dès lors que c'est à tort qu'il a été considéré que son salaire était inférieur au salaire minimum interprofessionnel

minimum interprofessionnel de croissance" (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l'année en cours. / Ce montant est réévalué périodiquement en fonction de l'évolution du

Ces revenus sont supérieurs au montant annuel net du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour la période de trois ans précédant sa demande, le préfet des Hauts-de-Seine ayant comparé à tort

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à la date la plus proche du partage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1) Sur les demandes de créances de salaire différé En vertu

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'en estimant ses ressources insuffisantes au regard du salaire minimum interprofessionnel

A cet égard, le préfet, qui indique précisément le montant des ressources qu'il a pris en compte, inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance, et a conclu à leur insuffisance, n'était

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; ". 4.