emporte la propriété du dessus et du dessous" ; qu'il en résulte que la vente d'un terrain porte aussi bien sur son tréfonds que sur le sol et le sursol, de sorte que le prix exprimé représente la

et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir procédé à des travaux de déblaiement et d'aménagement permettant l'accès au sous-sol

incontestable qu'en fabriquant ces factures et en les adressant à l'ANAH, Jean-Pierre X... s'est livré à des manoeuvres frauduleuses qui ont trompé cet organisme et l'ont déterminé à lui remettre le solde

de tout ou partie du stock, tout comme les liquidations ; qu'aussi, après avoir constaté que la société Lemarie-Foucher s'était interdite toute opération de "soldes massifs ou de braderies" et que cette

déroulement de carrière et d'avancement jusqu'au 31 décembre 1994 ; qu'en énonçant que Mme X... devait percevoir une indemnité différentielle de 320 francs en 1993, de 320 francs et de la moitié du solde

Y..., propriétaire d'un fonds voisin du sien, à construire une maison à une distance de la ligne divisoire inférieure à celle prévue par le plan d'occupation des sols (POS), à la condition que cette construction

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable de construction sans permis et l'a condamné, outre à une peine d'amende, à la démolition des ouvrages et à la réaffectation du sol

Y... avait pour cause l'hétérogénéité des sols traités et non le risque inhérent au produit ; qu'elle a ainsi, à bon droit, considéré qu'on ne saurait exiger du fabricant l'exacte connaissance de la

revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Beaufort-sur-Doron de deux parcelles leur appartenant, de retenir que ces parcelles, classées en zone "NA" par le plan d'occupation des sols

parmi lesquelles figure la parcelle litigieuse et la délibération du conseil municipal, en date du 22 décembre 2003, autorisant le maire à lancer la procédure de modification du plan d'occupation des sols

contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Salomon X... coupable de construction sans permis de construire et d'infraction au plan d'occupation des sols

15 novembre 2008, a eu lieu le 19 mai 2009 ; que la SCI a assigné la société Le Bois des chiens en indemnisation du retard de livraison ; qu'à titre reconventionnel, celle-ci a demandé le paiement du solde

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que Matteo X... a été déclaré coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, d'avoir exécuté des travaux ou utilisé le sol

de la compagnie, alors, selon le moyen, que pour décider que l'affectation des coordonnateurs en catégorie II du règlement du personnel au sol procédait de la seule décision de l'employeur au niveau du

La société TPRE fait grief à l'arrêt de condamner la société Allieco à lui payer la seule somme de 71 880 euros TTC au titre du solde des prestations réalisées, outre intérêts au taux contractuel de 1,5

: - ARRIVE Jacques, - ARRIVE Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols

par Mme [U], au cours d'un stage organisé par la société AD plus, « ne s'était pas produit en cours d'instruction, mais à l'occasion d'un vol libre qu'elle a effectué en solo

pièces, l'administration fiscale, considérant que la société René Coty n'avait pas respecté ses engagements de revente dans le délai imparti dès lors qu'aucune quote-part indivise de la propriété du sol

[P] coupable d'utilisation du sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme et du plan de prévention des risques et d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, alors : « 2°/

du couloir menant à la cafétéria, et que ce sol était " humide, voire glissant ", ainsi que l'écrit le prévenu dans ses conclusions d'appel (page 3) : l'accident est bien dû à la nature du revêtement