de l'Union.

En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

de l'Union l'obligation faite aux opérateurs de communications électroniques de conserver ces données de manière généralisée et indifférenciée en raison de la menace grave, réelle et actuelle ou prévisible

lieu à écarter des débats les pièces litigieuses. 3) Sur la demande de Monsieur [O] [C] au titre de l'enrichisse-ment sans cause : Selon l'article 515-8 du code civil le concubinage est une union

En quatrième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu, qui sous-tend les stipulations des articles 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

hôtelière du Lido sont commerciales ; - les prestations qu'elle fournit à cette société ne sont pas des prestations purement administratives ; - la retenue à la source est dépourvue de fondement du fait

seule affirmation de sa qualité de concubin notoire dans ses conclusions ne suffit pas à démontrer la vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité caractérisant le concubinage, union

Dès lors, la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne fait des dispositions de l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003, lesquelles

soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la décision de la commission méconnaît les dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration faute

une disposition légale ; qu'en l'espèce, les parties ont vécu en concubinage puis ont été partenaires dans le cadre d'un PACS ; qu'aux termes de l'article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au moment du partage, il doit être tenu compte selon l'équité des dépenses engagées par l'un des coïndivisaires pour la

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Il fait état de relations de coopération avec cette dernière concernant les charges communes ou relatives aux enfants et fait valoir que le fait qu'il ait conservé la domiciliation de son compte personnel

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

De l'union de fait de Romain Y... et Delphine Z..., sont nés trois filles reconnues par les deux parents : - Lauriane le 4 avril 2001 - Manon le 18 février 2004 - Gabrielle le 9 décembre 2009.

Aux termes de l'article 515-8 du code civil, " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

B ne peut être regardé, du fait de cet avertissement, comme ayant été mis en mesure, conformément aux dispositions précitées, de faire connaître ses observations sur cette mesure.