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S'agissant des années 2018 et 2019, les parties ne retiennent plus la même valeur du point puisque Mme [T] retient : - en 2018 : un point pour 75,68 euros de revenus en tranche I et un point pour 7

Source officielle

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028770811

Admin. suprême

24 mars 2014

droit à un montant annuel de pension égal au produit du nombre de points portés au compte de l'intéressé par la valeur de service du point.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a90

Appel

25 septembre 2013

Attendu, s'agissant de la progressivité ou de la proportionnalité de la valeur du point de rente, que le principe de la croissance de la valeur du point d'incapacité en fonction du taux d'incapacité est

Source officielle

soc

6079b1ab9ba5988459c52f7f

Cassation

23 janvier 2003

redressement, qui portait sur la partie des cotisations correspondant au taux d'appel supérieur à 100 %, le Tribunal énonce essentiellement que cette subvention d'équilibre, destinée à maintenir la valeur

Source officielle

1ère ch. civile

6809c7435f55848ebdc19fd3

Appel

23 avril 2025

Il sollicite l'application d'une valeur du point à hauteur de 2 800 euros.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

69673eb2cdc6046d473a3a59

Appel

13 janvier 2026

S'agissant de la demande de revalorisation salariale en raison de la valeur du point Mme [B] s'appuie sur la recommandation patronale de [12] (organisation professionnelle représentant les employeurs

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00934

Cassation

5 mai 2010

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire en raison de l'augmentation conventionnelle de la valeur du point, l'arrêt retient que l'augmentation du point prévue par l'avenant

Source officielle

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2005157_20240131

Administratif

31 janvier 2024

du point de pension des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant et du point d'indice des pensions civiles et militaires de retraite visées au I est égale à la valeur du point applicable

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00554

Cassation

15 février 2012

AUX MOTIFS QUE pour contester la décision entreprise, en ce que le premier juge a fait droit à la demande de rappel de salaires et de congés payés, en considérant que l'employeur ne respectait pas la valeur

Source officielle

1ère chambre civile A

63c108a6bf9fd47c90a139ea

Appel

12 janvier 2023

La cour retient par ailleurs que la valeur du point de rente tient compte de l'évolution prévisible des revenus de la victime directe et de son conjoint ou de son partenaire tout au long de leur existence

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899af

Appel

20 juin 2007

du point fixée par la convention collective, mais résulte de la valeur du point fixé par un accord collectif de l'entreprise, cette valeur étant toujours supérieure à celle de la convention collective

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210033

Cassation

12 janvier 2017

[M], né le [Date naissance 1] 1963, était âgé de quarante-quatre ans au moment de sa consolidation, c'est à juste titre que le tribunal a retenu comme valeur du point la somme de 1.900 €, et axé à

Source officielle

2ème Chambre Cab1

6a10a5adcdc6046d479b4726

T. Judiciaire

22 mai 2026

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7c4

Appel

18 décembre 2007

condition de 60 ans d'âge et de 20 ans de présence à la BANQUE DE PARIS ET DES PAYS BAS a droit à compter du 1er jour suivant la cessation de ses fonctions à une pension de retraite indexée sur la valeur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d549

Appel

1 février 2011

P., définie comme étant la valeur du point calculée sur la base du nombre total de points de 22. 050 pour l'ensemble des associés de la S. C.

Source officielle

soc

613721aecd580146773f60a9

Cassation

22 avril 1992

été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00600

Cassation

27 mars 2013

: 58 points ; La valeur du point est déterminée en application des dispositions de l'article 13 du présent accord.

Source officielle

Chambre Sociale

6690c7700d808eb34e4557ca

Appel

9 juillet 2024

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point qui est fonction du taux retenu par l'expert et de l'âge de la victime

Source officielle

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d44

Appel

1 décembre 2005

Or, la FEHAP a décidé de prendre une mesure unilatérale d'augmentation de la valeur du point de 0,5 % à compter du 1er Janvier 2004", et de le porterà 4,172.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60969c52714c33ca5b965

T. Judiciaire

1 juillet 2024

L’employeur ne conteste pas le taux d’incapacité retenu par l’expert judiciaire et fait valoir que la valeur du point peut être fixée à la somme de 3 000,00 euros.

Source officielle

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