Y... qui serait pourtant selon l'employeur la seule victime des violences ", ce dont il résultait que M. X... avait été la victime de M.

service armé n’étaient pas établis   : d’une part, il n’était pas membre de la communauté de témoins de Jéhovah   ; d’autre part, il n’avait pas démontré qu’il avait participé à des mouvements non-violents

SOMMER, président Arrêt n° 1306 F-B Pourvois n° N 24-20.853 U 24-20.882 A 24-20.888 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Mais les faits de violences dénoncés, prouvés et rappelés ci-dessus, tandis qu'il est encore démontré que Mme Y... était non seulement frappée par son mari, mais aussi par son fils qui l'a reconnu, font

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par de tels agissements, vous avez non seulement délibérément, violé l'obligation de sécurité et de diligence qui vous incombe, mais vous avez également fait peser sur l'employeur un risque pénal, violant

aient ou non été réitérés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les violences physiques invoquées par Mme A..., à l'appui de sa demande d'ordonnance de protection, étaient vraisemblables ;

CLERMONT-FERRAND) INTIME Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 28 Mars 2007, enregistrée sous le no

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Paulette A..., demeurant anciennement Ile La

H... coupable de violences volontaires à l'égard de M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre de la procédure d'orientation et de traitement des signalements de harcèlement moral et de

Il s’est rendu coupable de violences habituelles sur sa conjointe entre juillet 2019 et mars 2020. Il a réitéré ces faits de violences sur conjoint en avril 2021.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ".

6ème Chambre B ARRÊT No 10 R. G : 14/ 03284 M. Marc X... C/ Mme Céline Y...

ballon, maladroite ou excessive, mais non animée d'une volonté de blesser.

Audience publique du 6 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° H 15-10.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Toutefois, comme l'OFII le fait valoir à juste titre, le comportement violent verbalement et physiquement de M.