Codes de loi français

Article R1272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 47

L'autorité administrative mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1272-9 est le ministre chargé des transports.

Article D635-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 67

Le troisième cycle des études de maïeutique est accessible aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études de maïeutique.

Article R528-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 81

La commission consultative prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 528-1 est composée des membres suivants :

Article R6241-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 28

Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4.

Article R253-46-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Les informations transmises aux organismes désignés en application du deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 comprennent au moins :

Article D122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 01

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est le préfet de région.

Article D634-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00

La caisse compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 634-6 est la caisse qui assure le service de la pension.

Article D561-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance.

Article R5412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Le manquement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné :

Article R441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Article L1525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 1271-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article R273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 70

Pour l'application de l'article R. 49-1, la dernière phrase du deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

Article R773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Article R763-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76

Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Article 45

Les rapatriés visés à l'article 27, premier alinéa, du présent décret ne peuvent bénéficier des prestations de reclassement que s'ils ne disposent pas ou n'ont pas disposé depuis leur retour, de manière permanente et à titre principal, d'un emploi salarié

Article 2

Pour les personnels visés à l'article premier ci-dessus bénéficiaires d'une seule échelle de rémunération, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire

Article 2

1952 " ; 2° Le 11° du II de l'article L. 6323-4 n'est pas applicable ; 3° L'article L. 6323-11 est applicable dans la rédaction suivante : a) Au quatrième alinéa, les mots : “un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche

Article L223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci.

Article 25

année déterminée ne peut excéder : 1° Pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire, la moitié du nombre total des premières nominations au premier grade intervenues au cours de l'année civile précédente ; 2° Pour le recrutement au deuxième

Article 22

Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement de magistrats des premier et deuxième grades de la hiérarchie judiciaire. Les candidats au concours professionnel doivent remplir les conditions prévues à l'article 16.