La détermination du taux de l'incapacité permanente n'est pas une compétence exclusivement médicale.

et paramédicaux assis dans un bureau lumineux et aéré.

, tous moyens étant réservés ; Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par M.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'Etat membre concerné ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, l'université Clermont-Auvergne conclut au rejet de la requête.

Après avoir rappelé le contenu des éléments médicaux et paramédicaux versés au débat, le médecin consultant a notamment relevé : [B] vit avec sa mère et sa sœur ; bon contact ; [P] depuis l’âge de 6 ans

, les droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement.

de la nécessité de changer de profession.

En revanche, la question médicale de la détermination de l'état de Monsieur [V] [C] et de son aptitude à reprendre son activité professionnelle au terme de la police mérite d'être précisée, compte tenu

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être accueilli. 8.

cliniques, paracliniques et biologiques retenus, permettant d'établir le diagnostic, dire, le cas échéant quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection, quel

Vu : - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.

au titre de l’année universitaire 2025-2026 adoptées par le conseil de faculté des sciences médicales et paramédicales d’Aix-Marseille Université le 18 septembre 2025 ; - le code de justice administrative

permettant le diagnostic, les éléments cliniques, paracliniques et biologiques retenus ; préciser les types de germes identifiés ; dire quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine

L'élément extrinsèque ayant permis d'opérer ce constat, soit le scanner mentionné dans le colloque médico-administratif, est couvert par le secret médical et ne peut donc être produit.

de Bagnols-sur-Cèze, à l’Institut médico-éducatif d’Orange ainsi qu’à différents rendez-vous médicaux réguliers, et faire ses courses, qu’il réside dans une commune qui n’est pas desservie en transports

Dès lors, il n'appartient pas au tribunal d'autoriser la communication du dossier médical à l'expert.

et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap (...).

La mission d'expertise médicale judiciaire ainsi ordonnée sera effectuée au contradictoire de M.