, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

à tous les participants ayant retourné dans les délais leur bon de participation, et qui faisait l'objet d'un pré-tirage, d'autre part les super-prix, d'une valeur de 5 000 francs à 100 000 francs, qui

intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, à la SARL Leumi France venant aux droits de la SA Leumi France la somme de 64.638,38 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre

d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure

/ que l'obligation faite dans l'ordre interne à une sage-femme allemande, remplissant les conditions de diplôme, de compétence et de moralité requise par les textes, de souscrire en outre une déclaration

050 000 francs consenti le 22 juillet 1986 et l'autre de 520 000 francs consenti les 7 et 8 avril 1987 ; que ces deux prêts étaient garantis par la caution personnelle de M.

, à indemniser la partie civile à hauteur de 169 912 francs ; "aux motifs que le détournement résultait de l'encaissement par le mandataire d'une somme de 134 912,08 francs bien qu'en vertu du contrat

313-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, de l'article L. 242-6 du Code du commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

. ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 1er des dispositions générales de l'Entente conclue le 12 septembre

, outre 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que dans deux cas d'obsèques, il existe une coïncidence totale entre les lieux de mise en bière, de

19 octobre 1983 est donc de 18 084,12 francs + 27 845,12 francs = 45 929,24 francs; que, sur ces bases d'appréciation, au vu des justifications produites et en tenant compte de la ventilation imposée

X... soulignait l'extrême disproportion existant entre le coût des travaux de réfection mis à sa charge soit une somme de 236 469 francs, outre réactualisation au jour de la décision, et le loyer versé

10), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs

d'amende, outre l'interdiction, pendant cinq ans, de tous les droits civiques, civils et de famille ; " alors 1) que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre

France ; qu'en avril 1991, la société VDB ayant omis de payer des effets de commerce créés le 28 décembre 1990 à échéance des 18 et 21 janvier 1991, la société Volvo automobiles France a poursuivi la

par la société XPO Supply Chain France et la condamne à payer à M.

et de la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE WIBO FRANCE

aux débats, de : 1.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE 36 -38 ARC représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE situé [Adresse 1], domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est