Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

Le président du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code

L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est

l'article L. 611-1.

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

application des dispositions de l'article L. 612-2 du même code ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle procède d'un inexacte application des article

618 du Code de procédure pénale ; Sur le premier pourvoi : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198 et 216 du Code

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder au retrait de son nom du système d'information Schengen (SIS), le tout dans un délai d'un mois

L. 612-10 du même code: « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur

En second lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 612-2 à L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

En outre, aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant

C A, en particulier l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ne peut qu'être écarté comme inopérant.