L'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 stipule que : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel que précisé par la circulaire du 7 octobre 2008, et l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et est ainsi dépourvue

fondé sur un moyen d'ordre public tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des

du droit d'asile, inapplicable aux ressortissants maliens, en lieu et place des stipulations de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994.

L’article 9 de la Convention est ainsi libellé   : «   1.

de l'article 9 de la convention franco-nigérienne du 24 juin 1994 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 février 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour « étudiant » en application de l’article

étudiante sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

En troisième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des

ressortissants maliens désireux de poursuivre des études supérieures en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - le refus de titre de séjour : viole l'article 9 de la convention franco-sénégalaise

that had been drawn up in violation of Article 9 of the Convention.

10 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1958 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DU 12 JUIN 1963, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, CETTE PERIODE, LADITE RECONSTITUTION AVAIT ETE REGULIERE, QUE LE MOYEN N'EST

Il fait valoir que : - les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 peuvent être substituées aux dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour

    Can the applicant association be considered a “community of believers” and, accordingly, does it have standing, under Article 34 of the Convention, to lodge the complaint under Article 9

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet

Elle soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - a été signée par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article 9 de la convention franco-congolaise et l'article L. 422-1 du code

En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention bilatérale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république centrafricaine relative à la circulation des