, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce

, soit à l 'intérieur d'un périmètre délimité en application de l 'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document

soit de dispositions du plan local d'urbanisme, dont le règlement, en vertu des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, depuis lors reprises à l'article L. 123-1-5, " fixe, en cohérence

L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il aurait dû être précédé d’une enquête publique en application des articles L. 133-3 et L. 134-2 du code forestier ; - la procédure

Aux termes de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme : « I.

Par conclusions n° 4 du 21 décembre 2021 le groupement forestier de la lande du Thus et Monsieur et Madame [Z] demandent, au visa des articles 1113 et suivants, 1583 et 1849 du code civil, 1112 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

commercialité ; 5°Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Les articles R 145-2 à R 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : " () Lorsqu'un projet

prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

VDSTP Société SCCV [Adresse 1] S.A.S.

R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.

L'article L. 151-1 du même code, dans sa version applicable dispose que : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ". 9.

Fanette à payer à l'association ALEFPA la somme de 3. 146, 50 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Rose à payer à l'association ALEFPA la somme de 3. 146, 50 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.