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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92441
21 mai 2015
21 mai 2015
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Christian Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86b01
23 septembre 2003
23 septembre 2003
C/ Nicole MAURIE paiement de sommes JL/PS Grosse à Me DEBERNARD DAURIAC, Avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIEME SECTION ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2003 A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89128
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Michel FAUCHER, Melle Nicole FAUCHER GS/MCM CONTESTATIONS RELATIVES A PARTAGE grosse à Me GARNERIE, SCP DEBERNARD-DAURIAC et COUDAMY, avoués.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a112
8 novembre 2007
8 novembre 2007
liquidation de régime matrimonial grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION ---= = oOo = =--- ARRET DU 08 NOVEMBRE 2007 ---= = = oOo
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8b7
7 mars 2011
7 mars 2011
ST/ iB Grosses délivrées à la SCP DEBERNARD-DAURIAC et à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 07 MARS 2011 ---
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da93
30 mars 2011
30 mars 2011
.-87000 LIMOGES représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 4203 du 22/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e79b
19 septembre 2011
19 septembre 2011
ER/ PS mesures accessoires-divorce Grosse délivrée Me DEBERNARD DAURIAC, SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00124
18 janvier 2012
18 janvier 2012
X... lui-même a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il avait refusé de reconnaître la survivance du contrat postérieurement à la date du 19 décembre 2006 ; que l'appel ne déférait donc pas à la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff62
3 décembre 2012
3 décembre 2012
ER/ iB Grosse délivrée à la Scp Debernard-Dauriac, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 DECEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le TROIS DECEMBRE DEUX MILLE
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff8
12 décembre 2012
12 décembre 2012
A crédit-bail ou leasing-demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Grosse délivrée à SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9095c
9 août 2013
9 août 2013
de nationalité Française né le 13 Août 1951 à SAINT MERD LA BREUILLE (23) (23100), demeurant ...23100 SAINT MERD LA BREUILLE représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au
Source officielleréférés - première chambre
69a1c25bcdc6046d47f15c95
10 juillet 2025
10 juillet 2025
prononcé DEMANDEUR(S) SAS PF1 [Adresse 1] comparant par Me [D] [N] [Adresse 2] [Adresse 3] et par Me Bertrand THOUNY [Adresse 4] DEFENDEUR(S) SAS [Z] [K] FRANCE [Adresse 5] Représenté par Me Eric AGNETTI
Source officielleréférés - première chambre
69bcd98ecdc6046d47494458
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Eric ASTEGIANO Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [A] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SARL MS MOTORS [Adresse 1] Représenté par Me Eric AGNETTI [Adresse
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-108077
2 décembre 2011
2 décembre 2011
become final; Recalling that the violation of the Convention found by the Court in this case concerns the refusal by the Court of Cassation in 2003 to grant the applicant company’s request for deferral
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92147
11 mars 2015
11 mars 2015
.-19130 ST CYR LA ROCHE Représentée par Me Isabelle FAURE-ROCHE, avocat au barreau de CORREZE et substituée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE
Source officielleCour d'Appel
Avril 2015 Monsieur Roger Xc/Monsieur Axel Y
6253cd0ebd3db21cbdd9227f
14 avril 2015
14 avril 2015
Demandeur au référé, Représenté par Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES ET : Monsieur Axel Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, demeurant
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007659346
14 novembre 1979
14 novembre 1979
N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QU'EN DEFERANT A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT YOUGOSLAVE, LE PREMIER MINISTRE AURAIT MECONNU LES STIPULATIONS PRECITEES DE LA CONVENTION D'EXTRADITION DU 23 SEPTEMBRE 1970 ; DECIDE
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf57
23 février 1988
23 février 1988
LA COUR, Vu la lettre du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 21 octobre 1987 déférant à la Cour de Cassation les jugements susvisés en vue de leur annulation dans l'intérêt de la loi
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c314
28 février 1984
28 février 1984
EN SUIVANT LES REGLES ENONCEES AUX ARTICLES 194 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE TEL EST LE CAS LORSQUE LADITE JURIDICTION EST SAISIE D'UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LUI DEFERANT
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c75f
13 mai 1985
13 mai 1985
DROITS DU MINISTERE PUBLIC" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UNE VOIE DE RECOURS EXERCEE DANS LES TEMPS ET FORME PREVUS PAR LA LOI, NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE QUE SI LE PREVENU, EN NE DEFERANT
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