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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112591_20220801
1 août 2022
Article 2 : L'Etat versera à Me Chauvin une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
ORTA_2518320_20260116
16 janvier 2026
Article 2 : L’Etat versera à Me Lachaux une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
ORTA_2316392_20251009
9 octobre 2025
Article 2 : L’Etat versera à Me Ballu une somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
ORTA_2411018_20250612
12 juin 2025
Article 2 : L'Etat versera à Me Roulleau une somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991,
ORTA_2411019_20250612
ORTA_2407363_20250408
8 avril 2025
Article 2 : L'Etat versera à Me Béarnais une somme de 500 euros (cinq cents euros) en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
ORTA_2405601_20250121
21 janvier 2025
Article 2 : L'Etat versera à Me Cloarec une somme de 800 euros (huit cents euros) en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401654_20240801
1 août 2024
Par une demande reçue par les services de l'éducation nationale de l'Allier le 11 avril 2024, M.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501103_20250625
25 juin 2025
Felsenheld, juge des référés ; et les observations de Me Ali, représentant M.
ORTA_2300459_20230128
28 janvier 2023
D a lu son rapport au cours de l'audience et entendu : - les observations de Me Ali, avocat du requérant. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Reconduite à la frontière
DTA_2502460_20250318
18 mars 2025
Mme B E, alias H E, alias G ressortissante russe née le 27 décembre 1983, est entrée en France en 2012 selon ses déclarations.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504260_20250620
20 juin 2025
C B, alias M.
4ème chambre - 4/11
DTA_2301019_20230215
15 février 2023
B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise, en outre, que l'allégation relative à l'usage d'alias est inexacte, l'alias allégué étant identique à la véritable identité du requérant,
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01510_20241217
17 décembre 2024
une demie unité de travail ; - le gérant de l'EARL Ferme de la Queue a reçu les terres litigieuses de la part de son épouse qui n'avait pas, contrairement à ce que la préfète a retenu, la qualité d'alliée
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0829DEC006915701
29 août 2006
Ferhat Ali Bucak, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1964 et en 1962. Ils sont représentés devant la Cour par M e   Ahmet Tüysüz, avocat à Şanlıurfa.
1ère chambre
DTA_2400445_20250603
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 avril 2024 et 4 mars 2025, Mme B représentée par Me Ali demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2023
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498964.20250220
20 février 2025
Article 2 : L'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Allier du 1er août 2024 prononçant l'expulsion de M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385675
30 novembre 2009
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155471
9 avril 2010
Ali A, demeurant ... ; M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2008712_20230427
27 avril 2023
C A, alias C D, alias C A, ressortissant afghan né le 5 mars 1994 à Laghman (Afghanistan), a sollicité l'asile en France le 20 juin 2019. Sa demande d'asile a été placée en procédure dite " Dublin ".
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