[K] [Q] demande au juge de la mise en état la suspension de ses contrats de prêt sur le fondement de l’article L. 313-44 du code de la consommation.

le prévoient les dispositions de l'article L. 3332-7 et 3332-8 du code du travail.

225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations

312 § 2 du code pénal.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 3121-18 du Code du travail ; - 5 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, en violation de l'article L. 3132-1 du Code du travail ; - 12 928,56 € nets à titre

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Au visa des articles L. 3121-30 et suivants du code du travail, il réclame : - une indemnité de 14 018,80 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l'article L. 3121-38 du code du

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Concernant le respect des dispositions légales relatives à la convention de forfait, la société Amundi soulève que les dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail dans sa version antérieure

€/ 12)/ 30 X 42 = 1. 895, 39 € ; - du 1er janvier au 31 décembre 2004 : pour un salaire brut total de 19. 025, 66 €, la somme de (19. 025, 66 €/ 12)/ 30 X 42 = 2. 219, 66 € ; - du 1er janvier au 31 décembre

[D] [P] [G] expose : - sur les visites médicales périodiques, - en droit, que, selon l'article L 3122-42 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de

'TEVA', notification qui seule fait courir le délai de recours de l'article 42 de la Loi du 10 juillet 1965, que, comme il le soutient, la demande en justice de remise en état conforme du lot N° 17 a été

Il s’appuyait sur l’article   312 du code pénal turc.

L'article 314 se lit comme suit   : «   Quiconque est relaxé par un jugement définitif au motif que les faits reprochés ne se sont pas produits, qu'il n'a pas commis les faits, que les faits

suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du même code, que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit

L'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver».

L. 315-1 et suivants, R. 315-1 et suivants, D. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale), soit à la suite d'un contrôle effectué par les agents de contrôle assermentés de la CPAM (articles L.