Le requérant invoque les articles 6, 7, 13 et 14 de la Convention, ainsi que l'article   4 du Protocole n   7.

Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se

conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de la reloger avec sa famille, dans un

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant soulève l’iniquité de la procédure civile.

à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de prescription soulevée (arrêt, p. 39, 1 à 3) ; " alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme que construire sans respecter les dispositions du permis de construire

2-6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme

le 6 octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

[C] [J] et à la SA Helvetia Assurances la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Eridan Naviroise à payer à la Sarl Roland Yachting et à

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation des articles 11 et 539 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que

4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, à supposer que les motifs par lesquels les premiers juges ont écarté la prétention

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

D’une part, aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions

A D ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.