Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
20 juin 2017
L 124-5 4ème alinéa du code des assurances reproduit ci-dessous, (...)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faaa7603bf88a18845f5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105961_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aab8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02175
5 novembre 2009
5 novembre 2009
L. 1134 1 (ancien L. 122 45, alinéa 4) et L. 2141 5 (ancien L. 412 2) du code du travail ; 2° / qu'en vertu de l'article 6 de la convention collective des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, « en
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a680
24 mars 2006
24 mars 2006
concerne les articles L. 122 –14 – 14 et suivants, enfin en ce qui concerne les articles L. 122 – 41, L. 122 – 42 et L. 122 – 45 et suivants.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00025
13 janvier 2009
13 janvier 2009
X... et qui avaient un profil de carrière identique, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil
Source officielle7ème chambre
DTA_2109993_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.
Source officielle2ème Chambre
62848ffc498a54057d102dd1
17 mai 2022
17 mai 2022
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP Delachenal Delcroix, conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
/123/176/280/416/417/90/94/95/96/97/98/AK.293/617/AL117/A011/AR607/608/611/629/630/633/B374/376/ZAl/3/304/305/306/308/309/341/564/ZE286/288/289 situées à Saint-Satur, Menetreol sous Sancerre, Sancerre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l'environnement et des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501243_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
paritaire ; * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en violation de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207544_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît le b) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 123-30 du même code, alors en vigueur : " Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110586
7 juillet 2021
7 juillet 2021
L 132-13 du code des assurances ; ALORS QUE, enfin, en énonçant que les parties ne remettaient pas en cause le montant annuel de 120 000 ?
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002926_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-15 du code de l'environnement doit être écarté. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
R. 122-21 du code de l'environnement.
Source officielleChambre-1 civile et com.
69d5e603cdc6046d477b6508
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - Condamner la société BPCE à leur verser une somme de 5 892 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 28 sur 376