Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, à apposer dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une signature originale

Selon l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 doivent

résultant de l'incendie.

loi du 11 juillet 1979 ; - le préfet de Vaucluse a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

B en considérant notamment que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-2 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont de nature à

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

par les dispositions de l’article R. 431-3 dudit code.

Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

par les dispositions de l’article R. 431-3 dudit code.

-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens tirés de l'insuffisance du dossier de permis de construire en méconnaissance des articles R. 431-6, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 du code

et de secours ; cette modification méconnaît donc les dispositions de l'article UE 3 du règlement du PLU et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; la borne à incendie présente sur le chemin du Haut Curet n'est

R. 423-1, R. 431-5 R. 431-4, R. 431-8¸ R. 431-10, R. 421-19 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - en autorisant le permis de construire sollicité, le maire de Ménerbes a méconnu les dispositions

D’une part, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants

Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Aux termes de l'article R. 431-3 de ce même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 1.