à l'article 38 de ce code, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 10.

Aux termes de l'article R.723-55 du code de la sécurité intérieure : " Le sapeur-pompier volontaire qui souhaite résilier son engagement adresse sa démission, par lettre recommandée avec demande d'avis

aux article R.211-4 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution doit être condamnée à lui payer les sommes dues par M.

C'est encore à juste titre que le premier juge en a déduit, en application de l'article L. 312-55 (et non 322-55 comme indiqué par erreur par le jugement) du code de la consommation, que le contrat de

A a sollicité l'ouverture de la procédure amiable d'élimination des doubles impositions prévue à l'article 24 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : "'Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

B une somme de 300 euros à verser à la commune de Glageon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

par un Etat contractant, de l'exécuter, être regardé comme doté d'un effet direct, il peut toutefois être invoqué comme un fait juridique, source à tout le moins d'interprétation ; qu'au cas présent,

L'article L. 2125-1 du code précité prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

L’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 précise : « V. (…) B. ― Pour l’application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

Sur le moyen pris de la violation du délai prévu par l'article L.3213-9-1 du Code de la santé publique': L'article L.3213-9-1 du code de la santé publique dispose': «'I.

du Code de l'urbanisme, du principe de l'intangibilité des ouvrages publics, de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, du préambule et de l'article 55 de la Constitution

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 24 janvier 2012 est annulé.

Il invoque les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation, soutenant que les engagements qu'il a souscrits étaient disproportionnés par rapport à ses revenus et à son patrimoine, tant

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 24 janvier 2012 est annulé.