AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
642fb759cece1704f574782d
6 avril 2023
6 avril 2023
[R] et la MACSF in solidum à lui payer une somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.
Source officiellePage 28 sur 76
Chambre 4-8b
69fd8312cdc6046d4704b421
7 mai 2026
7 mai 2026
En tout état de cause, - condamner la CPAM du VAR au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 DU CPC.
Source officielle