Aux termes du I bis de l'article 170 decies de l'annexe IV du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I bis.- Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au

1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour

X... que de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 sur le fondement des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts et de la majoration

Aux termes de l'article 50-0 du même code dans sa rédaction applicable à l'exercice clos au 31 décembre 2014 : " 1.

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

B n'avait pas la qualité de nu-propriétaire sur le bien sis 1 bis rue Galliéni à Montmorency.

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Et aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2014, de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 et de l'amende prévue par le 1 de l'article 1788 A du code général

Par ailleurs, il existe une exposition professionnelle permettant de proposer une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau : tableau 30 BIS alinéa 3 de l'article L 461-1 du Code de la

la décision de première instance, que le conseil de prud'hommes avait "souverainement" apprécié le litige, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 561 du nouveau code

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Z... était un cancer broncho-pulmonaire primitif comme l'exige le tableau 30 bis des maladies professionnelles, quand M.