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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
l'article L 113-3 alinéa 2 du code des assurances, alors que seules, s'agissant de l'envoi d'une lettre recommandée électronique, les dispositions de l'article 1369- 8 du Code Civil doivent recevoir application
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Chambre 4-8
5fdb06462ec9659a9eb0c64e
24 avril 2019
L133-4-1 du code de la sécurité sociale).
1ère Chambre
62c7c998cb8dca058e3e7945
7 juillet 2022
Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous
Pôle 2 - Chambre 5
6034489c5b271c39347aacc2
10 janvier 2017
[L] estime que l'application combinée de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L.113-8 du code des assurances lui permet de réclamer à l'assureur la somme de 9.033,68
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d1
4 octobre 2022
700 du code de procédure civile - débouté la Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que chaque partie
6162678912fe6a3e85a6c86e
11 mars 2014
Le 19 mai 2008, la société HSBC Assurance Vie a informé par courrier Monsieur [T] qu'elle prononçait la nullité des adhésions en application des dispositions de l'article L113-8 du Code des Assurances.
6974a515cdc6046d4789c3db
23 janvier 2026
[E] à régler à la société MAAF assurances une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
de prestations indues en application de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.
1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96ec
14 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, Madame [A] demande, au visa des articles 1101 et suivants du Code Civil, 1242 du même code, ainsi que L113-8 et L 121-2 du Code des Assurances, de : - Condamner la compagnie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201351
26 novembre 2020
aux prévisions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en affirmant qu'en l'espèce « les dispositions de l'article L114-10 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent
1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.
Chambre civile TGI
665abade97d5920008107ed2
26 avril 2024
[Z] [L] la somme de 2500 € et à Monsieur [W] [M] et la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD la somme de 1200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; RAPELLE l'exécution provisoire de plein
4e chambre civile
66878cec05d6f7f678d4926c
4 juillet 2024
MOTIFS : La société Allianz, se fondant sur les conditions particulières du contrat d'assurance rappelant en page 5 les dispositions des articles L.113-8 et L113-9 du code des assurances aux termes
ECLI:FR:CCASS:2009:C200025
8 janvier 2009
L. 113-1 du code des assurances ; 2° / que dans ses conclusions, M.
5ème CHAMBRE CIVILE
68e40515681ed727f2a40021
2 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait
Chambre civile 1-3
68676129c173dff6a79337b8
3 juillet 2025
[F] [L] ne peut se prévaloir de la prescription décennale spéciale aux contrats d'assurance-vie visée à l'article L114-1 du code des assurances en ces termes : "La prescription est portée à dix ans dans
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ecb
13 octobre 2022
En application de l'article L1132-4 du même code, le licenciement fondé sur une discrimination est entaché de nullité.
8e Chambre A
6034cfddfd6307ba12032239
22 septembre 2016
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 2/12/2014 et tenues pour intégralement reprises, elle prie la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1153 du code civil, L113-2 et L113-8 du code
5ffc885e03cb5f5eda5bcb08
6 janvier 2021
SUR CE Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion
REFERES GENERAUX
668edbbe2980a82f59dc207a
10 juillet 2024
Elle soutient que la demande n'est pas prescrite, l'article L110-4 du code de commerce et l'article L5113-5 du code des transports n'étant pas applicables à l'action en responsabilité engagée contre le