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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b4b
27 mars 1998
27 mars 1998
1 du Code des Assurances.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0149
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L136-1-1.
Source officielle1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b01
21 avril 2022
21 avril 2022
de prescription découlant de l'article L114-1 du code des assurances s'agissant d'une action en revendication portant sur la souscription de bons au porteur et a considéré que le délai de prescription
Source officielleChambre civile 1-1
6811aea781f47e994feb260d
29 avril 2025
29 avril 2025
Il est rappelé qu'en application de l'article L132-13 du code des assurances 'Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c03
23 octobre 2014
23 octobre 2014
La SCI, promoteur immobilier, est un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction et doit en application de l'article L132-1 du code de la consommation, être considérée comme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01273
9 décembre 2008
9 décembre 2008
ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L132 -5 du Code de Commerce, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110607
8 septembre 2021
8 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellechambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
8 juillet 2025
514-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : En application des dispositions des article L133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, il appartient à l'organisme d'assurance maladie de rapporter
Source officielle1ère Chambre
616246d1af0a1de0eb1b6618
22 avril 2014
22 avril 2014
du code civil, L132-4-1 et suivants du code des assurances, 1214 et suivants du code de procédure civile: - infirme le jugement déféré, - prononce la nullité du testament du 11 Février 2005 pour absence
Source officielleChambre 04
65b00f31b98137c174787ab0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles R111-20 et suivants du code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé de l'indu : Aux termes de l'article L. 133-4-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire
Source officielle4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5226
28 avril 2022
28 avril 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 décembre 2020, au visa des articles 1134 et suivants anciens du code civil et L114-1 du code des assurances, la société CRAMA Bretagne-Pays
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
5fdcc1897082ad2d2a5ccbd7
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Joël à verser à la société Crédit agricole Assurances Predica et à Mme Florence X... épouse Y... la somme de 1 500 € chacun en application de l'article 700 du code procédure civile ; Vu les dernières
Source officielleChambre A - Civile
69f1a158cdc6046d47ee72ef
28 avril 2026
28 avril 2026
L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9465
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes des articles L114-17-1 et R147-8 2° a) du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme
Source officielle5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544f
26 juin 2014
26 juin 2014
condamner la caisse primaire d'assurance maladie 92à leur verser à chacun, la somme de 2 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603706fbe0a560a1b295ee8f
23 juin 2015
23 juin 2015
vie, Madame [O] a agi tardivement et n'a pu valablement renoncer à son contrat ; Considérant que l'article L.132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005
Source officielle3e chambre sociale
600fee7b6f373323c906c836
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. 3) sur l'indu a) sur la prescription Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification
Source officiellePage 28 sur 126