En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel

L1235-3 du code du travail.

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.

* condamné la société IMS Mecotec France au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du licenciement illicite, - condamner la Selarl Synergie à payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

prévu par l'article L. 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R. 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit

Par jugement du 13 mai 2020, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - débouté Mme [G] [P] de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le salarié sollicite à titre de dommages et intérêts la somme de 28.130€ correspondant à 15 mois de salaire.

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 27 années complètes

Le 30.09.2012 l'état de santé de [I] [C] a été considéré comme consolidé par la CPAM.

[K] de ses demandes, - Article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.

Elle revendique en tout état de cause la condamnation de Madame [C] à lui payer une somme de 1500 € titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application de l'article 1 du code civil, ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 septembre 2017.

[X] à lui payer la somme de 920 euros sur le fondement de l'article L1235-2 du Code civil pour non-respect de la procédure, - infirmer le jugement entrepris et condamner M.

D'une seconde part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur nullité du licenciement L'article L1235-1 du code du travail énonce que : En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié

Si l'aménagement de ce poste est impossible Monsieur [H] doit être considéré comme inapte à son poste et reclassé à un poste adapté à son état de santé'. 11.

L 145-34 du code de commerce que le loyer est plafonné à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33, soit, les caractéristiques du local considéré, la destination

Le préjudice que la rupture a occasionné à Mme [Z] doit être réparé sur le fondement de l'article L1235-3-1 du code du travail, cela au vu des éléments qu'elle produit en ce sens aux débats, par la condamnation

L1235-3 du code du travail ; 10 365,91 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 3 769,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 000 euros au titre de l'article 700