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Selon les alinéas 1 et 2 de l'article L145-10 du code de commerce :A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent

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ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement.

R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L143-2 et L145-1 à L145-60 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil, de :

L145-41 du Code de commerce, la société MSM Orange disposait d'un délai d'un mois pour s'acquitter de l'intégralité de la somme visée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire.

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Selon l'article L145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de

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