L132-1, L132-2 et L218-2 du Code de la consommation, à titre principal la nullité des actes d’exécution forcée et le rejet des demandes adverses.

des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

, visant les articles 1130 et 2224 du code civil, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 462 et 700 du code de procédure civile : in limine litis, de rectifier la décision prononcée le 8 juin

L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du Code civil dispose que

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Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, Le délibéré a été fixé au 7 avril 2025.

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des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 09 Janvier 2026.