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1 664 résultats pour « Article L421-6 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

670421d48d5cd4a8758fff14

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

1231–6 du Code civil.

Source officielle

Page 28 sur 84

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CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004ae

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SA La Garonne de payer par

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e67e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

SUR CE, LA COUR, Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 4 et 5 et de l'article R461-8 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dd99c3ba90f51dc9a05

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Après débats à l'audience du 21 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aacb8fa004f57da245

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

le somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamné aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

3ème chambre

69e1604acdc6046d4780af8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

671b35332edfb0b58c05e9ff

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L411-47, L411-58 et L411-59 du code rural et de la pêche maritime, de : -Infirmer le jugement entrepris et Statuant à nouveau, A titre principal, le relever de forclusion, -Annuler le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST

60377992bb0f7555522f306d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Si les dispositions de l'article L461-5, 3éme alinéa du code de la sécurité sociale prévoient que le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b3c6ad78dd9cf0d4ac

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de37

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale : - que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c7c51457d0f882de09

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de son préjudice moral, - de condamner la S.A.R.L. [6] à lui payer la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

Appel

6 août 2018

6 août 2018

Mme C... n'a pas conclu. ****** Motifs de la décision Sur les demandes liées aux formalités de déclaration d'accident du travail L'article L411-1 du code du travail définit l'accident

Source officielle
TJ

Pôle social

67fea1387a459da3dcde9e49

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la conformité de la pathologie aux conditions du tableau 57A des maladies professionnelles En vertu de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale: " Est présumée d'origine professionnelle

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e06dbcdc6046d475a34cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d68d5cd4a8758fff41

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

et ordonner l’expulsion en date du 13 Mai 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dès lors, il apparait qu’aucun accord n’a été trouvé entre Madame [P] [D] et le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, de sorte qu’en vertu de l’article R.421-14 du code des assurances, la demande

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fd1c8a1343b8cd62521

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

1341-2 du Code civil, à la vie Ordonner l’exécution provisoire, Condamner celui-ci au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Assigné en les formes légales

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c7c

Appel

7 août 2024

7 août 2024

SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

Source officielle