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1 147 résultats pour « Article R172-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité

Source officielle

Page 28 sur 58

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8037ecdc6046d47afc4d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La présomption d'imputabilité de l'accident au travail prévue à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas en cas de déclaration de rechute.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242c8d5cd4a8759091dc

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 25 septembre 2024.

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c8049d5c05db1730d8

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il est demandé à la Cour d'ordonner à la CARSAT RHONE ALPES de faire une stricte application des dispositions de l'article D.242-6-4 alinéa 4 du Code de la Sécurité Sociale dès lors que la société [4]

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

697e2354cdc6046d47696baf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l'article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0df9c25a97f0381f50fe

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

L162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique y est mentionné.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f30b98137c174787a8f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au terme de l'assignation, Monsieur [I] sollicite de voir le tribunal, au visa des articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil et R112-1 et suivants du Code des assurances : - condamner

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd50a4e85d0474bddb434d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Les dispositions de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale précise que la procédure est orale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a6850a9324999a647adee2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019,« La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6686e728e74459e0c7ed1c99

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande d’expertise judiciaire L’article L.321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da251

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Caisse primaire d'assurance maladie du Gard, - débouté la SASU [4] de ses autres demandes, - condamné la SASU [4] aux dépens.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

669021c3766d1156dbbece43

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article R142-8 du même code précise que, pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions des articles R644-3 et R711

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [C] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance conformément aux articles R133-6 codes de la sécurité sociale et 8 du décret du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93cafcdc6046d47cd3fa6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité du recours soulevée par la CPAM pour défaut de recours préalable devant la commission de recours amiable In limine litis, au visa de l’article R142-1 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7515c0f14416cdeb0ab1

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55c976c5d9057df8014f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[I] [N] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44caccdc6046d472f4ba3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS Le centre hospitalier fait valoir, que les dispositions de l'article R.162-35-2 al 4 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées, en ce que le rapport de contrôle a été notifié par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384b6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659eeca46976f1c644e76ae8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abdc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

Source officielle