A LEURS LOCATAIRES BILLAUT, EN VUE DE LA REPRISE, POUR LEUR FILS, DU PAVILLON OBJET DE LA LOCATION, AU MOTIF QUE LE TEXTE DU CONGE N'AVAIT PU LAISSER SUR LA NATURE DE LA REPRISE AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT

déposée au greffe le 20 avril 2026 concernant : [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : L'exploitation d'un centre d'activités récréatives et de loisirs (laser Game, Karaoké, loisirs Indoor, arcades, billard

l'article L644-2 du code de commerce, FIXE, après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/10/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Stéphane BILLARD

06282 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBNF Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LONGJUMEAU - RG n° 19/00352 APPELANTE Société BIDAUD

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Groupe Bigard (la société) a repris le 1er novembre 2006 l'exploitation d'un

Z... a indiqué que si la comptabilité était tenue par son épouse, B..., quant à lui, supervisait l'ensemble et établissait les bilans ; que celui-ci était en même temps le commissaire aux comptes de la

employée a également souligné que la prévenue conservait personnellement les documents afférents aux comptes sociaux, sans que le personnel comptable y ait accès; que les inexactitudes affectant le bilan

Y... étaient constitués, que celui-ci avait reconnu avoir établi des faux bilans et des faux relevés de comptes sans spécifier en quoi portait l'altération de la vérité des bilans faux ni quels étaient

Me François DORY substituant Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS Madame [M] [S] veuve [K] née le 15 Mars 1982 à [Localité 6] de nationalité Française

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA DOUANE TUNISIENNE ET UN IMPORTATEUR TUNISIEN QUI AVAIT IMPORTE EN TUNISIE DES BILLARDS

juges, les quittances de prime les plus anciennes versées aux débats par la société Dulac ne permettaient pas de distinguer la facturation par la société AXA de la surprime correspondant à l'activité billard

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Décembre 2010, devant : Monsieur BILLAUD, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame PEYRON, greffier présent à l'appel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, les sociétés Bibaut environnement et Dufraigne, représentées par Me Coussy, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement

.; "aux motifs que "il est établi par les pièces produites aux débats que Maurice Y... et la société Dipralex n'avaient plus de relations commerciales au moment de la présentation des faux bilans 1986

soumis à aucune procédure collective ; que l'action dirigée par la banque à leur encontre devait être déclarée recevable ; que la banque Gallière avait accepté d'apporter sa caution au vu des faux bilans

son précédent arrêt avant dire droit du 12 novembre 1996 ; qu'en affirmant dès lors péremptoirement "que les deux pages, expédiées le 7 septembre 1994, correspondent exactement aux deux pages du bilan

brutalement refusé de maintenir le découvert dont bénéficiait la société Y... et exigé son apurement sans délai, provoquant ainsi la cessation de paiement de sa cliente, dès lors contrainte au dépôt de bilan

le deuxième moyen que, d'une part, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui énonce que la société SEAP ne justifiait pas, par le seul bilan