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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2688

Admin. suprême

21 juin 2007

21 juin 2007

M me Bitieva se plaignait des conditions de sa détention, en particulier de l’absence de chauffage, de la surpopulation, de la mauvaise qualité de la nourriture et du manque d’hygiène et du fait d’avoir

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a679

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Angers-Saint-Barthélémt d'Anjou 49124 SAINT-BARTHELEMY D'ANJOU représentée par la SCP DELTOMBE ET NOTTE-No du dossier 6223 assistée de Maître LE FEBVRE, avocat au barreau de Paris La Société CHAUFFAGE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00089

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Marylène sera rémunérée sous forme d'avantage en nature logement et charge (eau, gaz collectif, chauffage collectif et électricité) pour une valorisation à ce jour de 20X 12,22C, soit 244,40 euros.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

67f9704c0ea89248182aa4b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[Y], l’origine de la source résidant dans une défaillance de la plomberie sous évier. » Les sociétés défenderesses ne contestent pas les conclusions de l’expert.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fd54a01215df77951d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

.) : 604 euros ; - forfait habitation pour un foyer d'une personne (comprenant les dépenses d'eau et d'énergie hors chauffage, de téléphone, d'internet, d'assurance habitation) : 116 euros ; - forfait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300246

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

mai 2011, établi à la demande des locataires de la résidence qu'il s'agit d'un trois pièces au premier étage, en l'espèce un duplex ; que dans la cuisine, il existe une fuite au niveau du siphon de l'évier

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2402116_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

-C. particulier (par unité) : 3 m² ; Egout (raccordement au réseau d') par local : 3 m² ; Vide-ordures (que celui-ci soit particulier au local ou commun à l'étage) : 3 m² ; Chauffage central, par pièce

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d57cdc6046d4720607b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627946

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

X..." qui a pour objet la vente de matériaux sanitaires, de robinetterie et chauffage central n'aurait pas tendu à déterminer équitablement sa situation n'est pas assorti de précisions suffisantes pour

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370719f939ca6242ddd7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sont notamment intervenues au titre de ces travaux : - la société DELACOMMUNE ET DUMONT, en qualité d'entreprise chargée des lots plomberie, sanitaires et installation du chauffage dans les parties privatives

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310612_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d83

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi en qualité d'agent de maîtrise jusqu'à sa retraite ; en application du statut du mineur, il percevait une indemnité de logement et une indemnité de chauffage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d85

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi en qualité d'agent de maîtrise jusqu'à sa retraite ; en application du statut du mineur, il percevait une indemnité de logement et une indemnité de chauffage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d88

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi en qualité d'agent de maîtrise jusqu'à sa retraite ; en application du statut du mineur, il percevait une indemnité de logement et une indemnité de chauffage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e90

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi en qualité d'agent de maîtrise jusqu'à sa retraite; en application du statut du mineur, il percevait une indemnité de logement et une indemnité de chauffage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0e5

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi en qualité d'agent de maîtrise jusqu'à sa retraite; en application du statut du mineur, il percevait une indemnité de logement et une indemnité de chauffage

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CC

civ1

6137221ccd580146773fa4ec

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Fauglas a installé dans un immeuble appartenant aux époux Y... un réseau d'adduction d'eau chaude

Source officielle
TA

JU2

DTA_2203145_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

courante : 4 mètres carrés ;/ Gaz (en cas d'installation fixe) : 2 mètres carrés ;/ Electricité (par installation quelle que soit l'utilisation du courant) : 2 mètres carrés ;/ Installation sanitaire (éviers

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2107136_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, selon lesquelles pour être qualifié de décent, le logement doit notamment comporter une installation permettant un chauffage

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TA

4ème chambre

DTA_2003651_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

détention à la maison d'arrêt de Tours, il met en cause l'obstruction de sa fenêtre par des caillebottis empêchant une bonne circulation de l'air et occultant la lumière naturelle, l'absence d'eau chaude

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