AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2688
21 juin 2007
21 juin 2007
M me Bitieva se plaignait des conditions de sa détention, en particulier de l’absence de chauffage, de la surpopulation, de la mauvaise qualité de la nourriture et du manque d’hygiène et du fait d’avoir
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Cour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a679
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Angers-Saint-Barthélémt d'Anjou 49124 SAINT-BARTHELEMY D'ANJOU représentée par la SCP DELTOMBE ET NOTTE-No du dossier 6223 assistée de Maître LE FEBVRE, avocat au barreau de Paris La Société CHAUFFAGE
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