Claude Y..., Délégué syndical ouvrier INTIMÉE S. A. R. L.

INTIMÉE S. A. R. L.

PEROU SERVICE Section La Lézarde 97170 PETIT-BOURG Représentée par la SELARL LACLUSE & CESAR (TOQUE 02) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Chrissie X... ... 97129 LAMENTIN Représentée

INTIME Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Janvier 2024

1] [Adresse 1] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marion LE LAIN, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉS

APPELANTE : Madame [G] [E], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Magali BISIAU, avocate au barreau de BORDEAUX, INTIMÉS

        Au mois d'août 1983, la banque cessa d'accorder du crédit à la société BBM.

Claude Y..., délégué syndical ouvrier INTIMÉE S. A. R. L.

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Reis, représentant le département de la Charente et de Me Delepine, représentant Mme F. Considérant ce qui suit : 1.

Romain Roussel Cera, rapporteur public ; - les observations de Me Lesaint représentant Mme E G, M.

APPELANTE : Mme [M] [Y] [C] [U] épouse [L] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE & CESAR, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélémy (

ET P., avoués à la Cour assisté de la SCP DARTIGUELONGUE & MENAUT, avocats au barreau de BAYONNE INTIME : Monsieur Gérard Y... né le 28 août 1949 à Bayonne ... représenté par la SCP P.

cette qualité audit siège 46 route des Meules 69640 COGNY représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE,postulant, plaidant par Me Eric CESAR

[U] [K] (Défenseur Syndical) INTIMÉE S.A.R.L.

Le cabinet Ceca, mandaté par la société Axa France Iard, assureur de M. [J] [Y], a organisé une visite sur place le 16 juin 2015 et établi, le 20 juillet suivant, un rapport d'information.

ET P., avoués à la Cour assistés de Me C... et ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : S.A.

Par des mémoires enregistrés le 2 juin et le 14 juin 2022 la commune de Cayenne, représentée par Me Sagne, conclut à l'annulation du jugement du 11 mars 2021 et au rejet des demandes des intimés, à titre

- il ne permet pas davantage de régulariser le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 2.2.3.2. du règlement de la zone UP1 du PLU de Bordeaux Métropole du fait du caractère infime