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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303154_20240626
26 juin 2024
CREMIEUX La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2303155_20240626
DTA_2303252_20231206
6 décembre 2023
CREMIEUX La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2302063_20240626
CRÉMIEUX La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2203635_20250305
5 mars 2025
CREMIEUX La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
DTA_2302610_20240626
DTA_2302705_20240626
DTA_2302742_20251001
1 octobre 2025
CREMIEUX La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dedd
23 mai 2011
Monsieur Olivier Y... et Madame Edith X... se sont mariés le 29 juillet 2000 à CREMIEU (38) et ont eu deux enfants : - Lise née le 10 août 1999 - Camille née le 10 août 1999 Madame Edith X... est
DTA_2200231_20231206
DTA_2002426_20231018
18 octobre 2023
DTA_2203046_20231206
Magistrat M.Myara
DTA_2202622_20250108
8 janvier 2025
CREMIEUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2102723_20231018
CREMIEUX La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2103285_20230330
30 mars 2023
CREMIEUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DTA_2102234_20230330
CREMIEUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DTA_2102235_20230330
DTA_2000733_20231206
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2103826_20240110
10 janvier 2024
Crémieux La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce
DTA_2400115_20240626
CREMIEUX La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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