d'appel [Adresse 1] [Localité 3] MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 9] [Localité 3] DEBATS L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2025, en audience publique, devant Emilie DEBASC

comparant Madame [J] [R], curatrice de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] non comparante DEBATS L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2025, en audience publique, devant Emilie DEBASC

non représentée Monsieur MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL [Adresse 2] [Localité 5] non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2025, en audience publique, devant Emilie DEBASC

représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 15 AVRIL 2026 devant Mme Emilie DEBASC

B..., représenté par Me Debazac demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Oise a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son

A..., représenté par Me Debazac, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er aout 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a obligé à quitter le territoire français en fixant le

B A, représenté par Me Debazac, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant

A..., représenté par Me Debazac, demande au tribunal de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 14 janvier 2025 portant assignation à

A C B, représenté par Me Debazac, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer

A B, représenté par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de police

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

remise effective des clés ;condamner la société DORON TRAITEUR à respecter les dispositions du bail relatives à l'occupation des lieux, et de laisser les parties communes de l'immeuble propres et débarrassées

à Berck (62600) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Berck ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Berck ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Berck ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, et un mémoire complémentaire, présenté par Me Debazac enregistré le 19 janvier 2026, Mme E...

C A, représenté par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis