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Références : N° RG 26/00197 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PSE N° minute : 26/00027 JUGEMENT DU 9 AVRIL 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

N° RG 24/00672 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M26U Minute n° 25/8 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 7 Janvier 2025 _____________________

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG :

exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : 25/182 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

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HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° B 19-13.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

PIREYRE, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° P 18-25.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

° RG 26/00414 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-[Immatriculation 1] N° minute : 26/00035 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

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