Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre 2022, 26 janvier 2023 et 20 février 2023, la commune de Tanville, représentée par Me Deniaud, conclut au rejet de la requête comme étant portée

B, et de Me Denilauer, représentant la commune de Fleurance. Considérant ce qui suit : 1. M.

. ; QUE CELLE-CI PRETENDIT QU'IL AVAIT ETE FAIT UNE UTILISATION ABUSIVE DE SON NOM, DENIA QUE LA SIGNATURE FIGURANT SUR LES EFFETS FUT LA SIENNE ET REFUSA DE LES PAYER ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF

    Taking into account the applicant’s allegations of denial of legal assistance during the pre-trial investigation, the Government are requested to produce copies of the records of the investigation

Royaume-Uni (striking out) - 16580/90 Judgment 28.2.1994 Article 37 Article 37-1 Striking out applications Denial of access between uncle and nephew taken into public care: struck out [This summary is

Ukraine lodged on 9 October 2020 communicated on 4 May 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The case concerns the applicant’s complaints under Articles   3 and 8 of the   Convention about the denial

  ANNEXE       Habibe İNCİN     Abdullah İNCİN     Delila İNCİN     Doğila İNCİN     Faruk İNCİN    

    If extradited, would the applicants be at real risk of a flagrant denial of justice, contrary to Article 6 of the Convention, arising, in particular, from the use of evidence obtained by

}   Communicated on 1 February 2018   FIRST SECTION Application no. 38704/15 Vlado BRATULIĆ against Croatia lodged on 31 July 2015 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the denial

H D C, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet du

C A, représenté par Me Delilaj demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

ENTREPRISE PETIT venant aux droits de la société LAINE-DELAU [Adresse 10] [Adresse 49] [Localité 42] représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

The impugned proceedings and the authorities’ behaviour in respect of those proceedings had been perceived by the applicants, once they had learned about them, as constituting a denial of the occurrence

    The applicant complained of the denial of access to higher courts. It also raised other complaints under the provisions of the Convention.

[I] [V] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2] de nationalité Libyenne ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 12 Mai 2022 à 16h53 par le

[T] [W] né le 28 Avril 2003 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 30 Juillet 2024 à 18h19 par

d'appel de Poitiers rendue le 20/02/2024 APPELANT : Monsieur [E] [P] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8] (ARABIE SAOUDITE) [Adresse 4] [Localité 7] ayant pour avocat Me Florence DENIZEAU

A E, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre