le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mai 2004 par laquelle le directeur des ressources humaines de France Télécom l'a affecté au département

commune de Châtenay-Malabry demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars et 12 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Assemblée des départements de France demande

l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/00026 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDY7Z ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSES Madame [C] [B] [P] épouse [A] [Adresse 4] Madame [V] [B] [P] [Adresse 2] représentées par Maître Emmanuel

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2022, devant Madame Hélène RAULINE et Madame Nathalie MALARDEL, magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition

le 06 Juillet 2022 devant Monsieur Emmanuel POINAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Nezha BOURIABA, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire

Sur le départ des lieux de la locataire et le désistement partiel des bailleurs de leurs demandes Il convient de constater que Madame [S] [Y] a restitué le logement le 27 septembre 2023 et que Monsieur

Louis Emmanuel Roger X, demeurant ... ; M.

. / Emmanuel Z... Arrêt rendu le VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

G : 13/ 00630- page Le point de départ de ce délai n'est donc pas la date de transmission des pièces.

Emmanuelli, président, - Mme Raison, première conseillère, - Mme Bergantz, conseillère ; assistés de Mme Foultier, greffière.

Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Emmanuelli, président, pour statuer sur les demandes de référé. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juillet 2023 à 9 heures 00 : - le rapport de M.

avocat de Mme A...B..., - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine

avocat de Mme B...A..., - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine