AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372211cd580146773f9f65
20 janvier 1994
20 janvier 1994
X..., d'avoir répondu à ses supérieurs hiérarchiques qui lui demandaient d'exécuter normalement son travail, "je fais ce que je veux", le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-9 du Code du
Source officiellePage 28 sur 1969
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200296
23 mars 2023
23 mars 2023
] aux entiers dépens ; que pour conclure à l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a affirmé que le document joint à la déclaration d'appel de la société Ets [C] [B] n'aurait « jamais fai
Source officielle