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39 362 résultats pour « Fassi-Fihri »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372211cd580146773f9f65

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

X..., d'avoir répondu à ses supérieurs hiérarchiques qui lui demandaient d'exécuter normalement son travail, "je fais ce que je veux", le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-9 du Code du

Source officielle

Page 28 sur 1969

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200296

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

] aux entiers dépens ; que pour conclure à l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a affirmé que le document joint à la déclaration d'appel de la société Ets [C] [B] n'aurait « jamais fai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300708

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

€'', que ''quant au décompte, que le syndicat des copropriétaires n'établi[ssait]t pas, des sommes dues en vertu du jugement précité de 2012 couvrant la période du 19 février 2010 au 16 juin 2012, il fai

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:56

CJUE

4 février 1988

4 février 1988

#EUGFL - faste beløb for farvning af korn.#Sag 256/85.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201305

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

la garantie de l'assureur était subordonnée, de sorte qu'elles constituaient des conditions de la garantie, peu important que, à la différence d'une autre clause, la sanction de leur non-respect ne fasse

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0530DEC005537300

Admin. suprême

30 mai 2002

30 mai 2002

sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 55373/00 présentée par Fikri

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0830DEC005537300

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

} .s6A78D61 { width:29.65pt; display:inline-block } .sEAD6F914 { width:225.35pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 55373/00 présentée par Fikri

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6977b635cdc6046d47cb86a6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [S] [U] né le 5 juin 1946 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Scheherazade FIHMI

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00079

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

services de restauration figurant dans les classes 29, 30 et 43, notamment, en classes 29 et 30, les « aliments, mets et plats préparés, non compris dans d'autres classes, en particulier articles de fast

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Serge Y

61372637cd58014677423d56

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

de l'Association de défense des contribuables de Saône-et-Loire, a adressé au procureur général près la cour d'appel de Dijon une lettre critiquant les motifs de cette ordonnance et demandant qu'elle fasse

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CC

comm

61372180cd580146773f44be

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

Coopérateurs) indiquant pour un certain article un prix révélateur d'une vente à perte, ont saisi le juge des référés pour qu'il en ordonne la cessation, demandant en outre que la décision à intervenir fasse

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CC

soc

613724eccd580146774197e2

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

l'existence d'une obligation de payer à la charge du défendeur, le juge doit être considéré, par l'effet d'une règle légale, saisi d'une seconde demande visant à ce que l'obligation soit chiffrée et fasse

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c598b1

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

société Capitole Carton ; Attendu que pour confirmer la rétractation de cette ordonnance, l'arrêt retient qu'ayant rappelé qu'il est possible que l'huissier chargé d'effectuer une saisie contrefaçon se fasse

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CC

cr

6137268fcd580146774268f3

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

, sur les relevés mensuels de compte bancaire adressés à ses clients, d'une mention indiquant "Avec Bénéfic, La Poste fait de nouveau très fort pour votre épargne : + 23 % en trois ans que l'Euro 50 fasse

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CC

comm

613722cccd580146774019bb

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

décembre 1990, l'admission de la créance pour ce montant, le greffier en a informé l'IRIS par une lettre du 20 décembre 1990; que l'IRIS ayant présenté une requête le 3 août 1992 pour que sa créance fasse

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200214

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

délai d'un mois, l'administrateur convoque une assemblée générale extraordinaire afin de nommer un nouveau gérant et fixer sa rémunération et que, suite aux décisions prises lors de cette assemblée, il fasse

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CA

2ème Chambre civile

659f959d3328fa00087a24fc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

DAM AUTO Représentée et assistée par Me Maxime VENGEON, substitué par Me FIHMI, avocats au barreau de CAEN - N° du dossier E0001QVV Le MERCREDI DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, L

Source officielle
CC

civ2

6137220ccd580146773f9ceb

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Cécillio A..., demeurant Le Mille Fiori, à Monte-Carlo (Principauté de Monaco), 3 ) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ZUP de la Rode, rue Emile Ollivier, à Toulon

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03299

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

lequel avait été retrouvé 319 kg de résine de cannabis ; qu'in fine, les investigations entreprises mettaient à jour un important trafic de stupéfiants entre l'Espagne, l'Italie et Nantes, onze "go fast

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CC

cr

613725e8cd58014677421763

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

vente de son immeuble, d'affecter le paiement à la trésorerie de l'entreprise pour désintéresser ses créanciers ; "alors que la banqueroute, par détournement d'actif suppose que le bien détourné fasse

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