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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100113
13 février 2013
13 février 2013
Monsieur Frédéric X... ne verse aux débats aucun élément probant lui permettant de renverser cette présomption.
Source officielleHospitalisation D'office
696a4426cdc6046d47876031
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503759_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Frédéric Clowez était compétent pour signer la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00194_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleHospitalisation D'office
6879d85365b5a3ab8ca54e37
17 juillet 2025
17 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 Appel d'une ordonnance 25/039 rendue par le Juge des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01540_20260218
18 février 2026
18 février 2026
entachée d’un vice d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleRétention Administrative
68e9e9e9bb2ead0a581fb086
8 octobre 2025
8 octobre 2025
J'ai une décision judiciaire et j'ai fait de la semi-liberté. Le temps que la décision judiciaire soit rendue, on m'a dit de ne pas quitter le territoire français. J'avais un bracelet électronique.
Source officielleRétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd73
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02727_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2406375_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture.
Source officielleRétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
conforme délivrée le 01 Octobre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés
Source officielleRétention Administrative
67f0bdf92b128a2997685716
3 avril 2025
3 avril 2025
Je vous demande de confirmer l'ordonnance du premier juge et de prononcer sa mise en liberté.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02980_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Frédéric Faïck, - les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Drageon pour Mme C et de Me Jouteux pour la commune de La Rochelle.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931766
13 octobre 2010
13 octobre 2010
tierce personne et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l' administration de prendre un nouvel arrêté de pension, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033866965
13 janvier 2017
13 janvier 2017
des approfondissements en tant qu'il prévoit l'enseignement du " génocide des Arméniens " en classe de troisième, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465783.20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730458
18 avril 2008
18 avril 2008
Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2116 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632383
25 février 2011
25 février 2011
d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePremière Présidence
68e5f1aac9f36f05b4431843
7 octobre 2025
7 octobre 2025
au barreau de NANCY, Le ministère public était représenté par Monsieur BERBAIN Hugues, Procureur Général près la Cour d'Appel de Nancy, Vu la requête en date du 29 août 2024 présentée par Me Frédéric
Source officielleHospitalisation D'office
6274bcbb2799a9057d5dd102
5 mai 2022
5 mai 2022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2022 Appel d'une ordonnance 22/29 rendue par Juge des libertés
Source officiellePage 28 sur 319