Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de la société La Galaxie du froid et de la climatisation, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de Mme [M], ès qualités et de la société CL investissements, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Sogelease

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Banque populaire

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Nouvelle demeure, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société TotalEnergies marketing France, après débats en l'audience publique du 12 septembre

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société ML express, de la SARL Corlay, avocat de la société DPD France, après débats

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 janvier 2024, Monsieur [W] [K], au guidon de sa moto, a été victime, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Monsieur [O] assuré auprès de la société

agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON

découvertes dans les locaux de Maurice X... et commercialisées par ce dernier ; qu'en outre ces marchandises avaient été transportées dans des camions appartenant à Maurice X... sous le couvert de la société Guila

d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 75056-2023-503175 du 18/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Intimées : Madame [O], [J] [E], représentée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER

- N° Portalis DB2H-W-B7G-WVKK Jugement du 09 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Daphné O’NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS - 1971 Maître Stéphanie LE GUILLOUS

Le Roux, rapporteur public, - et les observations orales de Me Quentel, substituant Me Guillou, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. Depuis le 12 juin 2017, M.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le maire de Guillos a, au nom de l'Etat, délivré un certificat d'urbanisme négatif en vue de la construction d'une maison sur un

A, représenté par Me Guillois, de la Selarl Kovalex I, s'est désisté de sa requête et conclut au rejet des conclusions de la commune de Lannion tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

Bertrand Guillot, juge présidant l'audience, M. [H] [E] et Mme [C] [D] [W], assistés de Mme Christèle Charpiot, Greffier. La minute du jugement est signée par M.