Nazaire P..., demeurant section Morne Bourg à Sainte-Rose (Guadeloupe), 44°/ de M.

HARFLEUR (76700), demeurant 59Ter rue Bernard Gombert - 27300 BERNAY Représenté par Me Lucie CAILLIERET-GRAUX, Avocat au barreau du HAVRE Madame [R] [L] épouse [K] née le 08 Mai 1976 à FONTENAY AUX ROSES

Jacques L, à Mme Anne-Marie M, à Mme Alberte N, à Mme Odette O, à Mme Rose P, à M. Q, à Mme Annie R, à M. Michel S, à M. Pierre T, à Mme Delphine MW, à Mme Pascale MW, à M. Aimé W, à M.

GREFFIER: Madame Isabelle TORRE, greffier en chef, lors des débats et Madame Frédérique G..., adjoint administratif faisant fonction de greffier, lors du prononcé du délibéré.

née le 09 Juin 1948 à VALGUARNERA (ITALIE) ... 42800 RIVE-DE-GIER représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me Rosine E..., avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMES

APPELANTE Madame Anne-Marie X..., exerçant sous l'enseigne ... ... ... 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 8).

INTIMÉS Monsieur Philippe X... ... ... 97115 SAINTE-ROSE Représenté par Me Thierry AMOURET, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 95). C. G. E. A.- A. G.

MILANO           Maria CAROTTI est une ressortissante italienne née en 1936, résidant à JESI (An)           Rosa

de Nanterre N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/08336 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie TERIITEHAU, Me Jean-christophe WATTINNE, Me Isabelle

- AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 MMA IARD [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAXA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 LA PRESIDENTE : Rose-Marie

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Juillet 2024 par le juge de l'expropriation de [Localité 8] RG n° : 23/00004 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

PARIS SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU (SFDE) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 20] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

Isabelle X... épouse Y... E... C/ Daniel Z... Catherine A... épouse Z...

Jean YO..., demeurant à Noveant-sur-Moselle (Moselle), ..., 34 / de Mme Marie-Rose YT..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 35 / de M.

Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 19 Janvier 2021, enregistrée sous le n° APPELANT : Monsieur [Z] [L] DAUPHIN SERVICES DE NETTOYAGE [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale