X... a été employé par la société Moulinex à compter du 22 décembre 1969 en qualité d'agent technique principal ou technicien principal, statut ETAM ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise

22/14447 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKH3D [X] [O] C/ [D] [G] veuve [W] [V] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge JAHIER Me Elsa FOURRIER-MOALLIC

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Myriam A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à

. *** EXPOSE DE L'AFFAIRE La société ROYAL MOUGINS HOTEL, agissant pour le compte de la société en participation créée avec la société ROYAL MOUGINS

du 61, l'association Valorisation du patrimoine hydroélectrique de Normandie, l'association Défense et sauvegarde des moulins normands-picards et M.

B... et sur lequel se fonde l'ordonnance attaquée pour juger qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 29 janvier 2016 n'a pas été communiqué à M. A... B....

Ernest A..., 2 / Mme Micheline Z..., épouse A..., demeurant tous deux résidence Les Moulins, boulevard Dominique Durandy, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre

EN DATE DU 29/10/2025 CHAMBRE 1-6 RG : 2025023292 10/04/2025 ENTRE : SARL TERSEA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 495334567 Partie demanderesse : assistée de l'A.A.R.P.I MIGUERES MOULIN

du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des infiltrations et dégâts des eaux qui affectent leur propriété sise 182 rue du Moulin

B..., représentée par Me Moulin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet de l’Hérault lui refusant la délivrance d’une carte de résident ; 2°) d’enjoindre au préfet

avoir subis du fait du refus du maire de la commune de Mesquer, par l'arrêté du 7 mars 2023, de délivrer un permis de construire aux acquéreurs de leur parcelle cadastrée AR n° 204 située au 290 rue du moulin

19 avril 2023 par lequel le maire d'Essarts-en-Bocage, en qualité d'agent de l'Etat, l'a mise en demeure d'interrompre les travaux de construction entrepris sur le terrain cadastré 084 ZW sis 14 le Moulin

commune du Conquet a refusé de lui accorder un permis d'aménager un lotissement comprenant 24 lots destinés à l'habitat et à des activités compatibles sur un terrain situé rue de Pen Ar Valy, lieudit Moulin

l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) a décidé d'exercer son droit de préemption et d'acquérir le bien immobilier cadastré section CM n°49 sis au 1751 chemin du Ferrandou à Mougins

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2012, - débouté la société Mougins Bâtiment du surplus de ses demandes, - condamné la société Mougins Bâtiment à verser à la société Gryphon

Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de la SCP Rousseau et Tapie

°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la CAF de Paris la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Piwnica et Molinié

supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement ou de recherche dans l'université Jean Moulin